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Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations - GEMAPI

 
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Darlène TOUSSAINT
03 87 05 80 74



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Qu'est-ce que la GEMAPI?

La Commuanuté de Communes du Saulnois possède la compétence "GEMAPI" depuis le 1er janvier 2018. Cette nouvelle compétence créée par la loi modernisation de l'action publique du 27 janvier 2014 concerne la préservation et la restauration des milieux aquatiques et des ouvrages de protection contre les inondations.


Le contenu de la compétence GEMAPI :

Bloc de missions obligatoires :

      1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique

      2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau

      5. La défense contre les inondations et contre la mer

      8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines


Bloc de missions facultatives :

      3. L'approvisionnement en eau

      4. La maîtrise des eaux pluviales et des ruissellements ou la lutte contre l'érosion des sols

      6. La protection et la conservation des eaux superficielles ou souterraines

      9. Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile

      10. L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants

      11. La mise en place et l'exploitation des dispositifs de surveillance

      12. L'animation et la concertation


Sur le territoire communautaire, la compétence GEMAPI est partiellement subdéléguée aux syndicats préexistants suivants devenus syndicats mixtes :


Financement de la GEMAPI

La compétence GEMAPI est financée grâce à la mise en place d'une taxe spécifique répartie entre les redevables assujettis à la taxe d'habitation, à la taxe sur le foncier bâti, à la taxe sur le foncier non bâti ainsi qu'à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).







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