Mentions légales

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Mentions Légales Appli Mobile « Le Saulnois et moi »

Conditions Générales d'Utilisation de l'Application de la Communauté de Communes du Saulnois
Règles de confidentialité de l'application « Le Saulnois et moi »

Préambule

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de l'application mobile de la Communauté de Communes du Saulnois (nommée par la suite "APP"), gérée par La Communauté de Communes du Saulnois et son utilisation par l'utilisateur (nommé par la suite l' "Utilisateur").
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service. Elles constituent le contrat entre l'APP et l'Utilisateur. L’accès à l'APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par l'APP.
La Communauté de Communes du Saulnois se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

   1. Mentions légales

L’édition de l’application « Le Saulnois et moi » est assurée par la Communauté de Communes du Saulnois dont le siège social est situé au 14 ter, place de la saline 57 170 CHATEAU-SALINS
•    N° SIRET : 245 701 206 00147
•    Code APE : 8411Z - Administration publique générale
•    Adresse email : administration@cc-saulnois.fr
•    Téléphone : 03 87 05 11 11
Le directeur de la publication est Jérôme END, Président de la Communauté de Communes du Saulnois et le co-directeur de la publication est Thierry SUPERNAT, Vice-Président en charge de la Communication.
L’hébergeur et concepteur de l’application « Le Saulnois et moi » est la société DMConcept, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 50E rue du Général Metman – 57070 Metz Actipôle – France.
•    N° SIRET : 533 892 626 00029
•    Adresse email : contact@dmconcept.fr 
•    Téléphone :  03 87 58 51 62

   2. Accès aux services de l'APP

L'APP permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
•    Géolocaliser les services et les structures communautaires sur des cartes interactives ;
•    Obtenir des informations utiles sur les services et les structures de la Communauté de Communes du Saulnois (adresses, descriptifs, horaires, contacts...) ;
•    Consulter les horaires des déchèteries ;
•    Consulter les jours de passage pour le ramassage des déchets ;
•    Découvrir les incontournables de notre territoire (Randonnées, produits locaux, restaurants, sites touristiques…) ;
•    Suivre les actualités de la Communauté de Communes du Saulnois ;
•    Consulter les évènements du territoire de la Communauté de Communes du Saulnois
•    Des alertes PUSH sélectionnées par l’utilisateur ;
•    Des documents en lien avec le fonctionnement des services communautaires.
L'APP est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Pour accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit :
Avoir un appareil mobile iOS (version compatible affichée sur Apple store) ou Android (version compatible affichée sur Google Play store) ; avoir accès à Internet ; télécharger l’application depuis la plateforme de téléchargement Apple Store ou Google Play Store.
L'APP met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'APP ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Communauté de Communes du Saulnois.
L'accès aux services de l'APP peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse communication@cc-saulnois.fr
 
3 – Limite de responsabilités de la Communauté de Communes du Saulnois

L’Application est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de panne et de maintenance. Les opérations de maintenance peuvent être effectuées à tout moment et sans préavis.
L’Application a vocation à communiquer et diffuser de l’information en provenance des services de la Communauté de Communes du Saulnois par le biais de flux de données le plus souvent administrés par ces mêmes services et de l’Office de Tourisme du Pays du Saulnois par le biais de flux de données issus de la base de données régionales SITLOR et tout autre flux de données qu’elle jugera utile.
La Communauté de Communes du Saulnois n’est pas en mesure de garantir leur mise à jour en temps réel, ni leur caractère exhaustif, et est exonérée de toute responsabilité à cet égard. En conséquence, l’Utilisateur prend acte que l’Application n’a pas vocation à se substituer aux canaux officiels de diffusion mais en constitue un relais.
La Communauté de Communes du Saulnois ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données de l’Utilisateur ou d’impossibilité d’exploiter ou de reconstituer ces données, résultant d’une défaillance de la part de l’Utilisateur ou de limitation d’accès à internet.
Communauté de Communes du Saulnois  ne sera en aucun cas responsable du préjudice indirect subi par un Utilisateur ou un tiers par suite de l’utilisation l’Application.

   4. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'APP font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l'APP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l'APP dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être, à tout moment et pour n'importe quelle raison, supprimé ou modifié par l'APP. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

   5. Données personnelles

Par l'utilisation de l'APP, l'Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées dans l'APP. Ces données pourront être utilisées à des fin de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d'activités de marketing direct ou indirect.
La Communauté de Communes du Saulnois et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

5.1 Informations collectées
Lorsque vous utilisez l'APP, nous recueillons des renseignements tels que votre commune de résidence ou le multi-accueil fréquenté par votre ou vos enfant(s) qui restent toutefois, anonymes. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l'APP et pour vous apporter le meilleur service possible.
Informations de géolocalisation :
Lors de votre utilisation du service de cartographie de l'APP, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d'Utilisateur.
NB : La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l'utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l'appareil.
Données de connexion et d'appareil :
Nous collectons automatiquement les données de connexion et d'appareil lorsque vous accédez à l'APP. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d'accès, les données sur l'appareil, les identifiants uniques anonymes (UUID), les pages de l'APP que vous avez visualisées (sous forme de compteur).
5.2 Utilisation des informations que nous collectons
Nous utilisons, stockons et traitons les informations communiquées, afin de continuer à améliorer la qualité et l'expérience utilisateur de l'APP.
5.3 Vos droits
Accès aux données et portabilité.
L'application ne collectant aucune donnée nominative et donc à caractères personnelles, nous ne sommes pas en mesure de vous donner accès aux données communiquées.

  6. Contact
Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de l'APP en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :
•    Courrier : Communauté de Communes du Saulnois, 14 ter place de la saline 57170 CHATEAU-SALINS
•    Email : communication@cc-saulnois.fr