Service Public d'Assainissement Non Collectif (Spanc)

Présentation du service

Le SPANC est un Service Public d’Assainissement Non Collectif dont la création est imposée par la Loi sur l'eau.

Le SPANC de la CCS a été créé en 2007 et intervient sur les 128 communes du territoire du Saulnois.

Il est financé par des redevances facturées aux usagers suite aux contrôles effectués.

Ses missions

Le SPANC a pour missions principales les contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif. Ces contrôles sont de différents types :
-    Contrôle de conception et d’implantation : permet de vérifier un projet avant son exécution

-    Contrôle de bonne exécution : permet de vérifier sur site la bonne exécution des travaux conformément au projet validé lors de la phase du contrôle de conception
-    Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien : intervient 10 ans maximum après la mise en service d’un dispositif d’ANC. Ce contrôle est obligatoire et permet de vérifier le fonctionnement et l’entretien des ouvrages

-    Contrôle diagnostic : il peut avoir lieu dans 2 cas :
1)    En cas de vente d’habitation : demandé par le notaire afin de permettre de faire un état des lieux du dispositif d’ANC que possède l’habitation, permet à l’acquéreur d’acheter un bien en connaissance de cause
2)    Pour une habitation existante : permet de déterminer la conformité ou non d’un dispositif d’ANC sur l’habitat existant
Le SPANC assure également une mission de conseils et d’assistance auprès des communes et des usagers du territoire

Dans quels cas avoir recours au SPANC :
-    Votre village possède un dispositif de traitement collectif mais qu’il n’est pas possible de vous y raccorder car votre parcelle est trop éloignée du réseau communal ou que la topographie ne vous le permet pas
-    Votre village ne possède pas de dispositif de traitement collectif : l’ensemble des habitations est donc soumis à la mise en place de dispositifs d’ANC