Service Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Créé en septembre 2015, le Service « Autorisation du Droit des Sols » (dit « service ADS ») assure l’instruction des autorisations d’urbanisme sur une grande partie du territoire.

La loi ALUR du 27 mars 2014 a signé la fin de l'instruction des autorisations d'urbanisme par la Direction Départementale des Territoires (DDT) à compter du 01 juillet 2015.
C’est pourquoi, la Communauté de Communes du Saulnois a souhaité mettre en place un service « urbanisme » au bénéfice des communes et habitants du territoire.

A ce jour le service ADS de la Communauté de Communes instruit les demandes de travaux et de constructions pour le compte des 62 communes du Saulnois dotées d’un document d’urbanisme (PLU, Carte Communale, ou POS jusqu’en 2016).
Les autres communes soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU) restent instruites par les services de la DDT.

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Le maire est l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Le service ADS, par conventionnement avec les communes, assure l’instruction technique des dossiers (complétude, respect de la réglementation) et propose une décision (favorable ou défavorable) au Maire de la commune concernée, autorité habilitée à signer.