Communication au public des informations cadastrales
1. En dehors du propriétaire qui a accès à toutes les informations qui le concernent, les seules mentions auxquelles les tiers n’ont pas accès sont :
les dates et lieu de naissance du propriétaire
les mentions relatives aux motifs d’exonération fiscale lorsque ces motifs donnent une information sur le financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible).
La CNIL n’impose donc plus aux tiers d’avoir à justifier d’une motivation légitime pour obtenir communication de l’adresse du propriétaire.
2. La CNIL n’interdit plus a priori la réutilisation à des fins commerciales, politiques ou électorales des informations cadastrales. Elle rappelle cependant que :
toute réutilisation des données de la matrice cadastrale doit se faire conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 :
- Soit le propriétaire concerné y a consenti,
- Soit les informations nominatives ont été préalablement rendues anonymes,
- Soit une disposition législative ou règlementaire le permet.
tout traitement ou toute constitution de fichiers à partir des données à caractère personnel de la matrice cadastrale sont soumis à déclaration à la CNIL.
Elle n’exige plus des tiers la signature d’un acte d’engagement préalable à la communication des informations cadastrales. Toutefois, la mairie doit leur remettre une note d’information sur les conditions de réutilisation des informations (Voir modèle sur www.cnil.fr ).
Source : CNIL (en savoir plus)
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