Aboncourt-Sur-Seille est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 3,63km², avec une densité de 20 habitants au Km².
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la <a href="/commune/commune1/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="/commune/commune1/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="/commune/commune1/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="/commune/commune1/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="/commune/commune1/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="/commune/commune1/?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur remet les documents suivants :
<a href="/commune/commune1/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="/commune/commune1/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="/commune/commune1/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur remet les documents suivants :
<a href="/commune/commune1/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="/commune/commune1/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
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