Présentation de la commune
Aboncourt-Sur-Seille est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 3,63km², avec une densité de 20 habitants au Km².
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de l’Église
57590 ABONCOURT SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Dimanche : –
Lundi : 14h – 17h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Fabrice BAGNON
1er adjoint : Eric DI MATTEO
2ème adjointe : Sandrine BAGNON
Corinne BARBIER
Anthony FLORENTIN
Aurélien FLORENTIN
Alexandra MAFIOLY
Secretaire : Myriam KAFEL
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
-
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que <span class="miseenevidence">vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.</span>
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- <a href="/commune/commune1/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>)
-
Votre domicile fiscal est en France si <span class="miseenevidence">vous y avez votre activité principale</span>.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- <a href="/commune/commune1/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>)
-
Votre domicile fiscal est considéré en France si <span class="miseenevidence">vous y avez effectué vos principaux investissements</span>.
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- <a href="/commune/commune1/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>)
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de <a href="/commune/commune1/?xml=R45368">Pacs</a> a son domicile fiscal hors de France (en application d'une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention fiscale</a>), vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
À savoir
des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/travailler-dans-les-organisations-internationales/etre-ou-devenir-fonctionnaire-international/statut-de-fonctionnaire-international/article/statut-fiscal-des-fonctionnaires-internationaux" target="_blank">fonctionnaires internationaux</a>.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'imposition
Ministère chargé des finances
-
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
-
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
