Présentation de la commune
Bassing est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Drainée par le ruisseau des Roses et le ruisseau de Mane, elle est positionnée sur le bassin versant du Rhin. Située à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bedestroff, le Ruisseau de Mane, le Ruisseau des Quatre Fontaines sont les principaux cours d’eau qui traversent la Commune de Bassing. Le Village fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la Couronne. Cette aire, qui regroupe 31 Communes essentiellement dans le Saulnois, est catégorisée dans les aires d’attraction de moins de 50 000 Habitants. Petite Commune rurale d’une superficie de 6,3km², dont la densité de moyenne de population est de 17 habitants par km².
- Votre mairie
- Adresse
6 rue du Château
57260 BASSING
- Horaires de la mairie
Lundi : 14h – 18h
Jeudi : 9h – 12h et 13h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Christian LEGRAND
1er adjoint : Simon LAVAL
2ème adjoint : Martial DELAVALLADE
Didier ALUSSE
Véronique CHAYOUX
Françoise DAMAS
Sébastien DELAVALLADE
Manuel GARCIA
Paul KREBS
Joël PROVOT
Sylvie RONFORT
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur est en droit d'exiger du salarié un justificatif s'il s'absente du travail, <span class="miseenevidence">même pour une seule journée</span>.
Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison.
À savoir
certains accords d'entreprise ou certaines conventions collectives autorisent un salarié à s'absenter un nombre de jours limités dans l'année sans avoir à fournir de justificatif.
Si votre absence n'est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur.
Cette faute peut entraîner une <a href="/commune/commune10/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées).
Elle fait l'objet d'une procédure disciplinaire. L'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable à la sanction puis vous faire part de sa décision et de la sanction éventuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'absence (interruption de travail), vous devez prévenir, par tous moyens (appel téléphonique, mail, sms,...), votre employeur ou la direction des ressources humaines dans les 48 heures qui suivent votre absence.
L'interruption de travail peut être justifiée par un congé exceptionnel (décès, maladie de votre enfant), validé par votre employeur, ou par une maladie.
À savoir
Si vous souhaitez prendre un congé payé, vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre employeur.
En l'absence d'autorisation, vous risquez une sanction (avertissement ou licenciement pour faute).
Selon les règles en vigueur dans l'entreprise (exemple : le règlement intérieur), l'autorisation de l'employeur pourra être expresse (c'est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c'est-à-dire sans un accord explicite).
S'il n'y a pas de règles dans l'entreprise, les juges considèrent que l'absence d'autorisation vaut accord de l'employeur.
L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les <a href="/commune/commune10/?xml=F3053">indemnités versées par la CPAM ou la MSA</a> et l'éventuel maintien de salaire par votre employeur.
En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée (congé sans solde).
Si vous êtes malade, vous devez adresser votre arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à votre organisme de Sécurité sociale (la <a href="/commune/commune10/?xml=R15469">CPAM</a>ou la <a href="/commune/commune10/?xml=R59075">MSA</a>) et le feuillet 3 à votre employeur.
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Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
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Code de la sécurité sociale : article L321-2
Envoi de l'avis d'interruption de travail
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.055, Inédit
L'absence de refus exprès à la demande de congé du salarié vaut acceptation
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