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Bassing

  • 107

Habitants

6.3 km2

Superficie

  • 251.5

Altitude

17 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bassing
Présentation
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Délibérations
Mon service public
Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Bassing est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Drainée par le ruisseau des Roses et le ruisseau de Mane, elle est positionnée sur le bassin versant du Rhin. Située à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bedestroff, le Ruisseau de Mane, le Ruisseau des Quatre Fontaines sont les principaux cours d’eau qui traversent la Commune de Bassing. Le Village fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la Couronne. Cette aire, qui regroupe 31 Communes essentiellement dans le Saulnois, est catégorisée dans les aires d’attraction de moins de 50 000 Habitants. Petite Commune rurale d’une superficie de 6,3km², dont la densité de moyenne de population est de 17 habitants par km².

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  • Votre mairie
  • Adresse

6 rue du Château
57260 BASSING

  • Horaires de la mairie

Lundi : 14h – 18h
Jeudi : 9h – 12h et 13h – 18h

  • Nous joindre
03 87 86 54 12
mairie.bassing@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Christian LEGRAND
1er adjoint : Simon LAVAL
2ème adjoint : Martial DELAVALLADE
Didier ALUSSE
Véronique CHAYOUX
Françoise DAMAS
Sébastien DELAVALLADE
Manuel GARCIA
Paul KREBS
Joël PROVOT
Sylvie RONFORT

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire Intercommunal de Bourgaltroff
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54

Périscolaire:

mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Question-réponse

Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> et que vous envisagez de faire des<span class="miseenevidence"> travaux en bordure de la voie publique</span>, vous devez connaître la <span class="miseenevidence">limite</span> entre la <span class="miseenevidence">voie publique</span> et votre <span class="miseenevidence">propriété</span> (terrain, jardin...).

Pour ce faire, vous devez demander un <span class="miseenevidence">arrêté d'alignement individuel</span>.

C'est un <span class="miseenevidence">acte</span> établi par l'<span class="miseenevidence">autorité administrative</span> en charge de la <span class="miseenevidence">gestion de la voirie publique</span>.

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

Un plan d'alignement est une <a href="/commune/commune10/?xml=R55528">servitude administrative</a> qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

  • Cas général
  • Commune avec plan d'alignement

Lorsque vous entreprenez des <span class="miseenevidence">travaux en limite du domaine public</span> (par exemple une extension ou la <a href="/commune/commune10/?xml=F3131">pose d'une clôture</a>), vous devez demander un alignement individuel.

Un <span class="miseenevidence">géomètre-expert</span> est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

 Attention :

L'alignement individuel ne vous dispense pas de <span class="miseenevidence">demander les autorisations d'urbanisme</span> nécessaires, par exemple la <a href="/commune/commune10/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou le <a href="/commune/commune10/?xml=F1986">permis de construire</a> en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, <span class="miseenevidence">il ne faut pas demander</span> un alignement individuel.

 Attention :

Les <a href="/commune/commune10/?xml=R65846">chemins ruraux</a> ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est <span class="miseenevidence">pas applicable</span>.

Votre demande doit être faite sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

Votre <span class="miseenevidence">courrier</span> doit comporter les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :

  • Vos <span class="miseenevidence">nom et adresse</span><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Description</span> de vos <span class="miseenevidence">travaux projetés</span>
  • <span class="miseenevidence">Adresse de votre propriété</span>

L'<span class="miseenevidence">autorité publique</span> qui délivre l'alignement individuel change suivant le <span class="miseenevidence">type de voirie</span>.

L'acte est un document <span class="miseenevidence">écrit</span>. Il prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté</span>.

L'alignement individuel est un <span class="miseenevidence">droit</span>. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un <a href="/commune/commune10/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>.

La demande d'alignement individuel est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Les <span class="miseenevidence">frais liés à l'intervention du géomètre-expert</span> pour les plans d'alignement sont à la <span class="miseenevidence">charge</span> <span class="miseenevidence">de la commune</span>.

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