- Votre mairie
- Adresse
1 rue principale
57170 PUTTIGNY
- Horaires de la mairie
Mercredi : 9h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Robert PERRIN
1er adjoint : Jean claude PELESZUCK
Paulin BILLIEMAZ
Philippe MELARD
Damien MONSEL
Michel POLAK
André WINTERSTEIN
Téléchargements
Scolarité
1 Rue Principale, 57170 PUTTIGNY
puttigny.commune@sfr.fr
03 54 49 91 75
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :
- <a href="/commune/commune100/?xml=F2883">Démission</a> du salarié
- <a href="/commune/commune100/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>
- <a href="/commune/commune100/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
- <a href="/commune/commune100/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- <a href="/commune/commune100/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>
Le salarié doit respecter un <a href="/commune/commune100/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="/commune/commune100/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
-
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique
-
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle
-
Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Cas de force majeure
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io