- Adresse
24 rue de la Vuinesse
57260 SAINT MEDARD
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Claude VAUTRIN
1er adjoint : Xavier MARTIN
2ème adjointe : Séverine LARZILLIERE
Téléchargements
Scolarité
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr
Périscolaire :
periscolaire.marsal@gmail.com07 86 92 12 08
Délibérations
Mon service public
Dossier
Garanties
Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
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Demande d'indemnisation pour vice caché
Modèle de document
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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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