- Adresse
24 rue de la Vuinesse
57260 SAINT MEDARD
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Claude VAUTRIN
1er adjoint : Xavier MARTIN
2ème adjointe : Séverine LARZILLIERE
Téléchargements
Scolarité
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr
Périscolaire :
periscolaire.marsal@gmail.com07 86 92 12 08
Délibérations
Mon service public
Modèle de document
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)
Vérifié le 19/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Nom, prénom et coordonnées du locataire</Variable>
<Variable>Madame/Monsieur</Variable>
Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de <Variable>montant de l'augmentation du loyer</Variable> en raison de la révision annuelle.
Je tiens à vous préciser que le bail indique qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour <Variable>période de référence indiquée sur le bail</Variable>. Cette variation étant de <Variable>variation de l'IRL</Variable>, mon nouveau loyer devrait donc être de <Variable>montant recalculé</Variable>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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