Baudrecourt

Habitants

5.07 km2

Superficie

Altitude

35 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Baudrecourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’agit de l’un des villages les plus anciens de la région. Il est situé sur les bords de la Nied française, à 10 km au nord de Delme et à 7 km à l’est de Rémilly ; sur la ligne de chemin de fer Metz-Sarrebourg.
C’est un village fort ancien, puisqu’il remonte à l’époque romaine. Le village a connu un passé tumultueux et riche. Il abrite 182 Baudrecourtois et Baudrecourtoises dont : deux agriculteurs, un menuisier, un maréchal ferrant, un maçon, un couvreur, une mercière , un imprimeur, une société de services divers et une de transports de personnes. Un des rares villages à détenir encore autant d’entreprises et où il fait bon vivre.

En images

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2 rue de la Grotte
57580 BAUDRECOURT

Mercredi : 16h30 – 19h
Vendredi : 14h – 17h

03 87 01 92 79

Conseil Municipal

Maire : Martine BIZE
1er adjoint : Serge GALLET
Guillaume BRABANT
Stéphane DUMAIT
Philippe JABERSKI
Julien LARUE
Daniele RIBEIRO
Eric SOMMIER
Maïté STEGNER
Sébastien URBANIAK

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire intercommunal de la Nied
10 rue de Monein 57580 LESSE
ssidelanied@gmail.com
03 87 01 90 18

Périscolaire :

periscolaire.ssinied@mouvement-rural.org
07 52 08 93 18

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.

Durant la procédure de <a href="/commune/commune11/?xml=F22311">sauvegarde</a>, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.

Chaque licenciement économique est soumis à la <a href="/commune/commune11/?xml=F2776">procédure de licenciement habituelle</a>.

Consultation et information

Le <a href="/commune/commune11/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="/commune/commune11/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune11/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque <a href="/commune/commune11/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="/commune/commune11/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="/commune/commune11/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de <a href="/commune/commune11/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La <a href="/commune/commune11/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune11/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="/commune/commune11/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.

    La <a href="/commune/commune11/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="/commune/commune11/?xml=R31466">Dreets</a>.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune11/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Le <a href="/commune/commune11/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.

À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.

Consultation et information

Le <a href="/commune/commune11/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="/commune/commune11/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune11/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Autorisation judiciaire

Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="/commune/commune11/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La <a href="/commune/commune11/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune11/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="/commune/commune11/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.

    La <a href="/commune/commune11/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="/commune/commune11/?xml=R31466">Dreets</a>.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune11/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Consultation et information

Le <a href="/commune/commune11/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="/commune/commune11/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune11/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="/commune/commune11/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La <a href="/commune/commune11/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune11/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="/commune/commune11/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.

    La <a href="/commune/commune11/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="/commune/commune11/?xml=R31466">Dreets</a>.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune11/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

La <a href="/commune/commune11/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

Le <a href="/commune/commune11/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="/commune/commune11/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune11/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="/commune/commune11/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

  • La <a href="/commune/commune11/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune11/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="/commune/commune11/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La <a href="/commune/commune11/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="/commune/commune11/?xml=R31466">Dreets</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune11/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

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