Baudrecourt

Habitants

5.07 km2

Superficie

Altitude

35 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Baudrecourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’agit de l’un des villages les plus anciens de la région. Il est situé sur les bords de la Nied française, à 10 km au nord de Delme et à 7 km à l’est de Rémilly ; sur la ligne de chemin de fer Metz-Sarrebourg.
C’est un village fort ancien, puisqu’il remonte à l’époque romaine. Le village a connu un passé tumultueux et riche. Il abrite 182 Baudrecourtois et Baudrecourtoises dont : deux agriculteurs, un menuisier, un maréchal ferrant, un maçon, un couvreur, une mercière , un imprimeur, une société de services divers et une de transports de personnes. Un des rares villages à détenir encore autant d’entreprises et où il fait bon vivre.

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2 rue de la Grotte
57580 BAUDRECOURT

Mercredi : 16h30 – 19h
Vendredi : 14h – 17h

03 87 01 92 79

Conseil Municipal

Maire : Martine BIZE
1er adjoint : Serge GALLET
Guillaume BRABANT
François DECKER
Stéphane DUMAIT
Philippe JABERSKI
Julien LARUE
Daniele RIBEIRO
Eric SOMMIER
Maïté STEGNER
Sébastien URBANIAK

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire intercommunal de la Nied
10 rue de Monein 57580 LESSE
ssidelanied@gmail.com
03 87 01 90 18

Périscolaire :

periscolaire.ssinied@mouvement-rural.org
07 52 08 93 18

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce mode de rupture entraîne :

  • Soit un <a href="/commune/commune11/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
  • Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="/commune/commune11/?xml=F2883">démission</a>.

Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="/commune/commune11/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="/commune/commune11/?xml=F2855">préavis</a>.

La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d'acte est possible dans les cas suivants :

  • <a href="/commune/commune11/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="/commune/commune11/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
  • <a href="/commune/commune11/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
  • <a href="/commune/commune11/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
  • Absence d'organisation des <a href="/commune/commune11/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)

Tout salarié en <a href="/commune/commune11/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="/commune/commune11/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d'acte est possible à tout moment.

Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="/commune/commune11/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un <a href="/commune/commune11/?xml=F2855">préavis</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="/commune/commune11/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/commune/commune11/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="/commune/commune11/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié <a href="/commune/commune11/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.

Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

La situation varie selon que le salarié est <a href="/commune/commune11/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.

  • Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="/commune/commune11/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

    • <a href="/commune/commune11/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
    • Indemnités compensatrices de <a href="/commune/commune11/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune11/?xml=F24660">préavis</a>
    • Indemnité pour <a href="/commune/commune11/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

      À savoir

    le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

  • Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="/commune/commune11/?xml=F1848">licenciement nul</a>.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

    • <a href="/commune/commune11/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
    • Indemnités compensatrices de <a href="/commune/commune11/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune11/?xml=F24660">préavis</a>
    • Indemnité pour <a href="/commune/commune11/?xml=F1848">licenciement nul</a>
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

      À savoir

    le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="/commune/commune11/?xml=F2883">démission</a> du salarié.

Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="/commune/commune11/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="/commune/commune11/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune11/?xml=F24661">congés payés</a>
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)