- Adresse
1 chemin des Écoliers
57260 VAL DE BRIDE
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h – 16h
Jeudi : 13h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jacques LAIR
1er adjoint : Vincent FIEBIG
2ème adjoint : Sylvie LEYEN-DECKER
Janique AMOROSO
Laurence AZEMA
Pascal CHONT
Jean baptiste DIBLASI
Marielle GUERET
Stéphane HEINEN
Martine MOUCHOT
Jean paul SEVRIN
Gérard SPANAGLE
Emmanuel VOINOT
Téléchargements
Scolarité
1 chemin des Ecoliers 57260 VAL-DE-BRIDE
valdebride@wanadoo.fr
03 87 86 99 13
Périscolaire :
valdebride@wanadoo.fr03 87 05 33 18
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, la nationalité française est attribuée <span class="miseenevidence">dès la naissance</span> à un enfant né <a href="/commune/commune114/?xml=R58648">apatride</a> en France.
Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?
Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents eux-mêmes apatrides</span>
- Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents inconnus</span>
- Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance</span>
Comment prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France ?
Pour prouver la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> de <span class="miseenevidence">l'enfant né <a href="/commune/commune114/?xml=R58648">apatride</a> en France,</span> il faut se procurer un <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune114/?xml=F1051">certificat de nationalité française.</a></span>
Il faut faire la demande du certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">avant l'âge de 18 ans</span>.
Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant <a href="/commune/commune114/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
À partir de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
-
Code civil : articles 17 à 17-12
Âge pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française (article 17-3)
-
Code civil : articles 19 à 19-4
Français par la naissance en France
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Famille - Scolarité
-
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Étranger - Europe
-
Nationalité française d'un enfant adopté
Étranger - Europe
-
Nationalité française d'un enfant recueilli
Étranger - Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io