Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vaxy se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
11 Grand’rue
57170 VAXY
- Horaires de la mairie
Mardi : 13h30 – 16h30
Vendredi : 8h30 – 11h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Frédéric CEZARD
1er adjoint : Fabien HOUPIN
2ème adjoint : Nicolas GUERET
Christian CRAMATTE
Céline DAMAS
Denis DEDUN
Rémy OBRIOT
Michel ORY
Myriam PERNET
Sylvie VACHER
Jérôme VANESON
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Modèle de document
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Votre nom et adresse</Variable>
À <Variable>ville</Variable>, le <Variable>date..</Variable>
<Variable>Nom et adresse du destinataire</Variable>
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
<Variable>Prénom de celui qui doit la pension,</Variable>
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour <Variable>nom de (ou des) l'enfant(s)</Variable> , pour le(s) mois de <Variable>mois concerné(s)</Variable> , d'un montant total de <Variable>somme</Variable> €.
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le <Variable>date du jugement ou de l'ordonnance</Variable> .
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de <Variable>somme</Variable> €.
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
<Variable>Signature</Variable>
