- Adresse
4 rue du Moulin
57670 VIBERSVILLER
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 11h
Mardi : 14h – 16h
Jeudi : 15h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Valérie KLEIN
1er adjoint : Jean-claude LEFEVRE
2ème adjoint : Ralph DREYDEMY
Christophe BRUNNER
Anne marie GAERTNER
Alexandre PALAORO
Olivier RIEGER
émilie SOMMER
Kelly STENGEL
Nelly STENGEL
Pierre WEISS
Téléchargements
Scolarité
4 rue du moulin 57670 VIBERSVILLER
vibersviller.mairie@wanadoo.fr
03 87 01 23 81
Périscolaire :
periscolaire-vibersviller@outlook.fr03 87 01 49 78
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez accrocher ce que vous voulez à vos fenêtres ou balcon à condition que le <a href="/commune/commune118/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ne s'y oppose pas.
Vous êtes toutefois responsable des dégâts causés par vos biens s'ils sont mal fixés.
En général, les règlements de copropriété interdisent des bacs (jardinières) à l'extérieur des garde-corps.
Si un objet tombe et blesse quelqu'un ou lui cause un dommage matériel (pare-brise d'une voiture abîmé, par exemple), votre responsabilité peut être mise en cause par cette personne.
Vous devez donc veiller à ce que les objets que vous accrochez à vos fenêtres ou balcon soient correctement fixés et non simplement posés.
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité par son fait, sa négligence ou son imprudence (article 1241)
-
Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris
Et aussi
-
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io