- Adresse
34 rue Principale
57340 VIRMING
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 9h – 12h
Jeudi : 14h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Yolande HOUPERT
1er adjoint : Christian SCHERER
2ème adjoint : Gilbert MICHEL
Céline BETTING
Patrice BOURRION
Gilles CAPLAIN
Simon DELLES
Christopher HENSIENNE
Estelle HOUPERT
Sébastien PALAORO
Muriel PILMES
Téléchargements
Scolarité
32 rue Principale 57340 VIRMING
La commune fait partie du Syndicat Scolaire Intercommunal de Virming incluant les communes de Bermering, Racrange et Rodalbe, dont le siège est à la mairie de Virming.
École maternelle:
ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29
École élémentaire:
101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="/commune/commune121/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="/commune/commune121/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="/commune/commune121/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="/commune/commune121/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="/commune/commune121/?xml=R43526">suspendu</a>.
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une <a href="/commune/commune121/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
-
Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
Et aussi
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Justice
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Direction de l'information légale et administrative
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