Zommange

Habitants

6.34 km2

Superficie

Altitude

7 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Zommange est un petit village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, la commune s’étend sur 6,3 km², avec une densité de 7,3 habitants par km². La Commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est l’une des Communes de la couronne. Située à 217 mètres d’altitude, le Ruisseau des Trois Fontaines, le Ruisseau le Speck, le Ruisseau de l’Etang de la Justice sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Zommange. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Zommange se retrouve à la 308 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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4 rue Principale
57260 ZOMMANGE

Vendredi : 11h – 12h (sur rendez-vous)

03 87 86 57 21

Conseil Municipal

Maire : Jean-luc GAILLOT
1er adjoint : Laurent GAILLOT
2ème adjoint : Estelle CHALIER
Emmanuel GAILLOT
Jean pierre GAILLOT
Jean-claude GUILLAUME
Bernard HENSIENNE

Téléchargements


Scolarité


Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="/commune/commune128/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="/commune/commune128/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="/commune/commune128/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="/commune/commune128/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="/commune/commune128/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="/commune/commune128/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="/commune/commune128/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="/commune/commune128/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="/commune/commune128/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="/commune/commune128/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="/commune/commune128/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.