Bermering

Habitants

5.73 km²

Superficie

255.5

Altitude

36 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Bermering est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village, proche de la frontière avec l’Allemange, s’est sur 5,7 km² avec une densité moyenne de population de 40 hibtants par km². Elle fait partie de l’attraction de Saint Avold, dont elle est une Commune de la couronne. Située à 250 d’altitude, la Rivière l’Albe, le Ruisseau le Lenzbronn, le Ruisseau Harcheidraben sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bermering. Les Bermeringeois bénéficient d’un cadre de vie agréable et verdoyant.

En images

Votre mairie

101 A rue Jean-Becker
57340 BERMERING

Mardi : 17h30 – 18h30
Vendredi : 8h30 – 12h

03 87 86 32 80

mairiebermering@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Philippe ANTOINE
Marilyne HOSSANN
Francis JAYER
Isabelle JAYER
Sylvain KEIB
Gauthier MATTHIAS
Jeanne-marie RESCH
Liliane SANNE
Adrien WEISSE

Téléchargements

Scolarité

32 rue Principale 57340 VIRMING

École maternelle:

ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29

École élémentaire:

101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22

Délibérations

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Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Moins de 11 salariés
11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="/commune/commune14/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <a href="/commune/commune14/?xml=F1848">nul</a>.

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

Licenciement pour un <a href="/commune/commune14/?xml=R58595">motif discriminatoire </a>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="/commune/commune14/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de <a href="/commune/commune14/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune14/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune14/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="/commune/commune14/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="/commune/commune14/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="/commune/commune14/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="/commune/commune14/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <MiseEnEvidence>toutes les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Oui. Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

À savoir

le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Licenciement pour un <a href="/commune/commune14/?xml=R58595">motif discriminatoire </a>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="/commune/commune14/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de <a href="/commune/commune14/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune14/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune14/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du <a href="/commune/commune14/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune14/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple membre élu au <a href="/commune/commune14/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="/commune/commune14/?xml=F102">délégué syndical</a>) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <MiseEnEvidence>toutes les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Et aussi

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Travail - Formation
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

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L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

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