Présentation de la commune
Bezange-la-Petite est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. L’altitude moyenne de Bezange-la-Petite est de 240 mètres environ. Sa superficie est de 7.93 km², avec une densité moyenne de population de 11 habitants au km². Forte d’un riche passé historique, le village cultive le bien-vivre de ses habitants.
- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57630 BEZANGE LA PETITE
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h
Jeudi : 9h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Hervé SEVE
1er adjoint : Claude NAVE
2ème adjointe : Audret HENRY
Jean-louis BIANCHIN
Thomas COSSON
Francis ESCH
Domonique RENET
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :
- Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
- L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="/commune/commune15/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="/commune/commune15/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="/commune/commune15/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="/commune/commune15/?xml=F980">séparation de corps</a>.
- <a href="/commune/commune15/?xml=F322">L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire</a> de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite <a href="/commune/commune15/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
- <a href="/commune/commune15/?xml=F10508">L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoin</a>s (étudiant, sans emploi, <a href="/commune/commune15/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap)
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
-
Code civil : articles 254 à 256
Divorce - Mesures provisoires
-
Code civil : articles 371 à 371-6
Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
-
Héritiers (droit à pension)
-
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible
-
Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
-
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
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