Bréhain

Habitants

3.59 km2

Superficie

Altitude

28 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Bréhain est une Commune francaise située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 3,6 km² avec une densité moyenne de population de 29 habitants au km². Situé à 248 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau de Bellange, le Ruisseau de St-Vendelin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bréhain. Elle se trouve à proximité de la source de la Nied francaise. La Commune est hos des différentes aires d’attraction des villes et se tourne davantage vers Faulquemont.

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  • Votre mairie

8 rue Principale
57340 BREHAIN

Mardi : 17h – 19h

03 87 01 95 92

Conseil Municipal

Maire : Olivier BUTLINGAIRE
1er adjoint : Daniel GALAN
2ème adjoint : Michel HOSSANN
Frédéric BUTLINGAIRE
Jean-françois GUERBER
Estelle JACQUET
Stéphane MARTIN
Pol PEREK
Aurélie PEROT
Edith PIQUARD

Téléchargements


Scolarité

SIVOM de Neufchère
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62

Périscolaire :

periscolaire.neufchere@mouvement-rural.org

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :

  • Recourir à la <a href="/commune/commune21/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour tenter de trouver une <span class="miseenevidence">solution amiable</span>
  • Bénéficier de <a href="/commune/commune21/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a>. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la <a href="/commune/commune21/?xml=R24582">Caf</a> ou la MSA).
  • Engager une <a href="/commune/commune21/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
  • Obtenir une <a href="/commune/commune21/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="/commune/commune21/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
  • Demander au <a href="/commune/commune21/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> une <a href="/commune/commune21/?xml=F115">saisie sur salaire</a> auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
  • Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

 À noter

le <a href="/commune/commune21/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.