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Bréhain

  • 100

Habitants

3.59 km2

Superficie

  • 279

Altitude

28 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bréhain
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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Bréhain est une Commune francaise située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 3,6 km² avec une densité moyenne de population de 29 habitants au km². Situé à 248 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau de Bellange, le Ruisseau de St-Vendelin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bréhain. Elle se trouve à proximité de la source de la Nied francaise. La Commune est hos des différentes aires d’attraction des villes et se tourne davantage vers Faulquemont.

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  • Votre mairie
  • Adresse

8 rue Principale
57340 BREHAIN

  • Horaires de la mairie

Mardi : 17h – 19h

  • Nous joindre
03 87 01 95 92
mairiedebrehain@gmail.com

Conseil Municipal

Maire : Olivier BUTLINGAIRE
1er adjoint : Daniel GALAN
2ème adjoint : Michel HOSSANN
Frédéric BUTLINGAIRE
Jean-françois GUERBER
Estelle JACQUET
Stéphane MARTIN
Pol PEREK
Aurélie PEROT
Edith PIQUARD

Téléchargements


Scolarité

SIVOM de Neufchère
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62

Périscolaire :

periscolaire.neufchere@mouvement-rural.org

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique : lettre de licenciement

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles <span class="miseenevidence">informations</span> doivent figurer dans la lettre ? Dans quel <span class="miseenevidence">délai</span> doit-elle être envoyée ? Quelle est la <span class="miseenevidence">conséquence</span> de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="/commune/commune21/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

    Si le licenciement pour motif économique est <a href="/commune/commune21/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="/commune/commune21/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="/commune/commune21/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="/commune/commune21/?xml=F2906">congé de reclassement</a>

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

     À noter

    L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • L'employeur doit attendre 7 <a href="/commune/commune21/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="/commune/commune21/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

  • L'employeur doit attendre 7 <a href="/commune/commune21/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="/commune/commune21/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.

  • L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la <a href="/commune/commune21/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="/commune/commune21/?xml=R31466">Dreets</a>.

  • Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du <a href="/commune/commune21/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="/commune/commune21/?xml=R31466">Dreets</a>.

L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Le <a href="/commune/commune21/?xml=F31898">préavis</a> commence à courir dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa <a href="/commune/commune21/?xml=R14732">notification</a>.

Le <a href="/commune/commune21/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> est compétent.

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
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