Présentation de la commune
Chicourt est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La Commune s’étend sur 5,5km², avec une densité moyenne de population de 17 habitants au km². Située à 253 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau de St-Vendelin, le Ruisseau la Brique sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Chicourt.
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- Votre mairie
- Adresse
13 rue du 20-Août-1914
57590 CHICOURT
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h30 – 11h
Jeudi : 9h30 – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Yves BARTHELEMY
1ère adjointe : Nathalie LONCAR
2ème adjoint : Sylvain KLEIN
Lionel AZEMARD
Jean-paul ISLER
Alain LECLECH
Marie-thérèse SCHLACHTER
Téléchargements
Scolarité
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62
Périscolaire :
periscolaire.neufchere@mouvement-rural.orgDélibérations
Mon service public
Question-réponse
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les donations et les <a href="/commune/commune28/?xml=R1094">avantages matrimoniaux</a> qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
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<a href="/commune/commune28/?xml=F2767">La donation au dernier vivant</a> est <span class="miseenevidence">automatiquement annulée</span> en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de <a href="/commune/commune28/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel.</a>
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La donation faite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune28/?xml=R3083">irrévocable</a> si elle a produit des effets pendant le mariage</span>. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
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La donation faite avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="/commune/commune28/?xml=R55672"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R55672" type="Définition de glossaire">révocable</a> à tout moment</span>. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
À noter
cette donation ne peut plus être annulée <span class="miseenevidence">dans un divorce par consentement mutuel </span>si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
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Le divorce est sans effet et<span class="miseenevidence"> l'avantage matrimonial est maintenu.</span> Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
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Le divorce<span class="miseenevidence"> annule cet avantage</span>, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
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