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Conthil

  • 136

Habitants

9.31 km2

Superficie

  • 269.5

Altitude

15 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Conthil
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Délibérations
Mon service public
Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Situé à 45 km de Metz, 51 km de Nancy, 17 Km de Chateau-Salins, Conthil est un village ou il fait bon vivre. Avec une Superficie de 931 hectares, une population qui avoisine les 163 habitants et située à une altitude 255 Mètres, le village est logé dans un écrin de verdure, qui respire la tranquillité et le calme. CONTHIL a un vécu, un patrimoine culturel et une histoire, CONTHIL, vit et vivra longtemps avec son histoire. Petite anecdote étymologique : Le suffixe HIL relatif aux Tilleuls ajouté au préfixe CONT relatif à Contrée , font de Conthil la Contrée des Tilleuls.

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  • Votre mairie
  • Adresse

2 rue des Marronniers
57340 CONTHIL

  • Horaires de la mairie

Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 12h30 – 14h et 12h30 – 14h

  • Nous joindre
03 87 86 12 11
conthil.mairie@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Olivier ROMAIN
1ère adjointe : Valérie SEMMELBECK
2ème adjoint : François BALAND
Secretaire : Mélanie DE-BIN
Bruno COLIN
Romain DESHAYES
Michel HASTENTEUFEL
Eric LOETSCHER
Massimo PICCIOTTI
Jean françois PIERRE-DIT-MERY
Jean luc SCHREINER
Isabelle WITTMER

Téléchargements

20250801 pv cm 01 août 2025
20250429 pv cm 29 avril 2025
20250401 pv cm 01 avril 2025
20241217 pv cm 17 décembre 2024
20241022 pv cm 22 octobre 2024
20240625 pv cm 25 juin 2024
20240409 pv cm 09 avril 2024
20240326 pv cm 26 mars 2024
20231113 pv cm 13 novembre 2023
20231003 pv cm 03 octobre 2023
20230811 pv cm 11 août 2023
20230609 pv cm 09 juin 2023
20230523 pv cm 23 mai 2023
20230425 pv cm 25 avril 2023
20230331 pv cm 31 mars 2023
20230131 pv cm 31 janvier 2023 2
20230131 pv cm 31 janvier 2023 1
20221123 pv cm 23 novembre 2022
20221005 pv cm 5 octobre 2022
20220615 pv cm 15 juin 2022
20220413 pv cm 13 avril 2022
20220216 pv cm 16 février 2022
20211207 pv cm 7 décembre 2021
20210915 pv cm 15 septembre 2021
20210721 pv cm 21 juillet 2021
20210505 pv cm 5 mai 2021
20210414 pv cm 14 avril 2021
20210317 pv cm 17 mars 2021
20201209 pv cm 9 décembre 2020
20200923pv cm 23 septembre 2020
20200902 pv cm 2 septembre 2020
20200701pv cm 1er juillet 2020
20200610pv cm 10 juin 2020
20200122 pv cm 22 janvier 2020


Scolarité

Syndicat Scolaire
23 rue de l’école 57340 RICHE
mairiederiche@orange.fr
03 87 86 18 90

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Question-réponse

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une <a href="/commune/commune29/?xml=R12474">créance</a> constatée par le juge, c'est au <a href="/commune/commune29/?xml=R12468">débiteur</a> de payer les <span class="expression">droits de recouvrement</span> dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span> (sans recours préalable au juge), c'est au <a href="/commune/commune29/?xml=R15912">créancier</a> de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.

  • Un juge a constaté la créance
  • Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un <span class="expression">droit de recouvrement</span> en contrepartie de son intervention.

Le montant du <span class="expression">droit de recouvrement</span> dépend des éléments suivants :

  • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
  • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

En cas de recouvrement d'une <span class="expression">créance alimentaire</span> impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le <span class="expression"><Expression>droit de recouvrement</span></Expression>.

Le montant du <span class="expression">droit de recouvrement</span> dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44,00 €</span>, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de <span class="valeur">5,10 €</span> (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré est supérieur à <span class="valeur">44,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">19,34 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">12,58 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">6,76 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">0,58 %</span>

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

    Le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.

     Exemple

    Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :

    Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = <span class="valeur">161,40 €</span> (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un <a href="/commune/commune29/?xml=R1056">titre exécutoire</a>), c'est au débiteur de payer le <span class="expression">droit de recouvrement</span>.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
  • Montant de la condamnation (sauf <span class="expression">les dépens</span>, c'est-à-dire les frais liés au procès)

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">44,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de <span class="valeur">5,10 €</span> (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">44,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">9,67 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">6,29 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">3,38 %</span>

    Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">0,29 %</span>

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

    Le <span class="expression">droit de recouvrement</span> facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser <span class="valeur">550 €</span>.

     Exemple

    Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> se calcule de cette façon :

    Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = <span class="valeur">80,71 €</span> (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un <a href="/commune/commune29/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement amiable d'une créance</span>, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le <a href="/commune/commune29/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC)

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

    Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">11,61 %</span>

    Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">10,64 %</span>

    Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">10,16 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>

    <span class="valeur">3,87 %</span>

    Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>

    <span class="valeur">2,98 %</span>

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

    Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.

     Exemple

    Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :

    Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = <span class="valeur">254,85 €</span> (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

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  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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