Présentation de la commune
Situé à 45 km de Metz, 51 km de Nancy, 17 Km de Chateau-Salins, Conthil est un village ou il fait bon vivre. Avec une Superficie de 931 hectares, une population qui avoisine les 163 habitants et située à une altitude 255 Mètres, le village est logé dans un écrin de verdure, qui respire la tranquillité et le calme. CONTHIL a un vécu, un patrimoine culturel et une histoire, CONTHIL, vit et vivra longtemps avec son histoire. Petite anecdote étymologique : Le suffixe HIL relatif aux Tilleuls ajouté au préfixe CONT relatif à Contrée , font de Conthil la Contrée des Tilleuls.
- Adresse
2 rue des Marronniers
57340 CONTHIL
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 12h30 – 14h et 12h30 – 14h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Olivier ROMAIN
1ère adjointe : Valérie SEMMELBECK
2ème adjoint : François BALAND
Secretaire : Mélanie DE-BIN
Bruno COLIN
Romain DESHAYES
Michel HASTENTEUFEL
Eric LOETSCHER
Massimo PICCIOTTI
Jean françois PIERRE-DIT-MERY
Jean luc SCHREINER
Isabelle WITTMER
Téléchargements
20250429 pv cm 29 avril 2025
20250401 pv cm 01 avril 2025
20241217 pv cm 17 décembre 2024
20241022 pv cm 22 octobre 2024
20240625 pv cm 25 juin 2024
20240409 pv cm 09 avril 2024
20240326 pv cm 26 mars 2024
20231113 pv cm 13 novembre 2023
20231003 pv cm 03 octobre 2023
20230811 pv cm 11 août 2023
20230609 pv cm 09 juin 2023
20230523 pv cm 23 mai 2023
20230425 pv cm 25 avril 2023
20230331 pv cm 31 mars 2023
20230131 pv cm 31 janvier 2023 2
20230131 pv cm 31 janvier 2023 1
20221123 pv cm 23 novembre 2022
20221005 pv cm 5 octobre 2022
20220615 pv cm 15 juin 2022
20220413 pv cm 13 avril 2022
20220216 pv cm 16 février 2022
20211207 pv cm 7 décembre 2021
20210915 pv cm 15 septembre 2021
20210721 pv cm 21 juillet 2021
20210505 pv cm 5 mai 2021
20210414 pv cm 14 avril 2021
20210317 pv cm 17 mars 2021
20201209 pv cm 9 décembre 2020
20200923pv cm 23 septembre 2020
20200902 pv cm 2 septembre 2020
20200701pv cm 1er juillet 2020
20200610pv cm 10 juin 2020
20200122 pv cm 22 janvier 2020
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.
Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.
L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
L'audition permet à l'enfant de <span class="miseenevidence">donner son opinion </span>lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :
- Résidence de l'enfant
- Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
- Exercice de l'autorité parentale.
L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.
À savoir
quel que soit son âge,<span class="miseenevidence"> l'enfant ne décide pas</span>. Il donne <span class="miseenevidence">son avis</span>.
L'enfant peut être entendu <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.
Il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">procédure de divorce</span> ou <span class="miseenevidence">d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale</span> (devant le juge aux affaires familiales).
La loi ne fixe <span class="miseenevidence">pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu</span>. Le mineur doit être <a href="/commune/commune29/?xml=R50738">capable de discernement</a>.
C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.
La demande d'audition peut être présentée <span class="miseenevidence">par les parents (l'un ou l'autre ou les 2)</span>. Elle peut aussi être présentée <span class="miseenevidence">par l'enfant lui même</span>.
Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.
Attention :
Le mineur <span class="miseenevidence">doit être informé par les personnes ayant <a href="/commune/commune29/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> (ses parents) </span>de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.
La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales <span class="miseenevidence">à n'importe quel moment de la procédure</span>.
-
La demande <span class="miseenevidence">doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre</span>. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge <span class="miseenevidence">doit</span> procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas <span class="miseenevidence">le discernement nécessaire</span>.
Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.
Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.
-
Le parent doit adresser <span class="miseenevidence">une demande écrite</span> au juge aux affaires familiales.
Le juge <span class="miseenevidence">peut refuser</span> la demande dans les cas suivants :
- L'enfant n'a pas le <span class="miseenevidence">discernement nécessaire</span>
- La procédure <span class="miseenevidence">ne concerne pas l'enfant</span>
- L'audition <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire à la solution du litige</span>
- L'audition paraît <span class="miseenevidence">contraire aux intérêts de l'enfant</span>
Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.
Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.
Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.
À savoir
L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.
L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.
Dans sa convocation, l'enfant est informé <span class="miseenevidence">qu'il peut être entendu</span> <span class="miseenevidence">seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix</span>. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.
Attention :
si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.
Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat<span class="miseenevidence"> bénéficie automatiquement de <a href="/commune/commune29/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.</span>
L'audition a lieu <span class="miseenevidence">au tribunal</span>.
Le <span class="miseenevidence">juge</span> entend l'enfant <span class="miseenevidence">lui-même</span> ou <span class="miseenevidence">désigne une personne pour réaliser l'audition</span>. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.
Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.
L'audition de l'enfant fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant</span>. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.
Ce compte-rendu est <span class="miseenevidence">porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge</span>.
Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.
Le juge <span class="miseenevidence">n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant</span>.
À noter
l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas <span class="expression">partie</span> à la procédure.
-
Code civil : articles 388 à 388-2
Audition de l'enfant en justice (Article 388-1)
-
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Procédure relative à l'audition de l'enfant en justice
-
Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
©
Direction de l'information légale et administrative
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