Présentation de la commune
Situé à 45 km de Metz, 51 km de Nancy, 17 Km de Chateau-Salins, Conthil est un village ou il fait bon vivre. Avec une Superficie de 931 hectares, une population qui avoisine les 163 habitants et située à une altitude 255 Mètres, le village est logé dans un écrin de verdure, qui respire la tranquillité et le calme. CONTHIL a un vécu, un patrimoine culturel et une histoire, CONTHIL, vit et vivra longtemps avec son histoire. Petite anecdote étymologique : Le suffixe HIL relatif aux Tilleuls ajouté au préfixe CONT relatif à Contrée , font de Conthil la Contrée des Tilleuls.
- Adresse
2 rue des Marronniers
57340 CONTHIL
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 12h30 – 14h et 12h30 – 14h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Olivier ROMAIN
1ère adjointe : Valérie SEMMELBECK
2ème adjoint : François BALAND
Secretaire : Mélanie DE-BIN
Bruno COLIN
Romain DESHAYES
Michel HASTENTEUFEL
Eric LOETSCHER
Massimo PICCIOTTI
Jean françois PIERRE-DIT-MERY
Jean luc SCHREINER
Isabelle WITTMER
Téléchargements
20250429 pv cm 29 avril 2025
20250401 pv cm 01 avril 2025
20241217 pv cm 17 décembre 2024
20241022 pv cm 22 octobre 2024
20240625 pv cm 25 juin 2024
20240409 pv cm 09 avril 2024
20240326 pv cm 26 mars 2024
20231113 pv cm 13 novembre 2023
20231003 pv cm 03 octobre 2023
20230811 pv cm 11 août 2023
20230609 pv cm 09 juin 2023
20230523 pv cm 23 mai 2023
20230425 pv cm 25 avril 2023
20230331 pv cm 31 mars 2023
20230131 pv cm 31 janvier 2023 2
20230131 pv cm 31 janvier 2023 1
20221123 pv cm 23 novembre 2022
20221005 pv cm 5 octobre 2022
20220615 pv cm 15 juin 2022
20220413 pv cm 13 avril 2022
20220216 pv cm 16 février 2022
20211207 pv cm 7 décembre 2021
20210915 pv cm 15 septembre 2021
20210721 pv cm 21 juillet 2021
20210505 pv cm 5 mai 2021
20210414 pv cm 14 avril 2021
20210317 pv cm 17 mars 2021
20201209 pv cm 9 décembre 2020
20200923pv cm 23 septembre 2020
20200902 pv cm 2 septembre 2020
20200701pv cm 1er juillet 2020
20200610pv cm 10 juin 2020
20200122 pv cm 22 janvier 2020
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Comment utiliser ce droit ? La grève peut-elle être abusive ? Le salarié doit-il informer son employeur ? Doit-on respecter un préavis avant d'utiliser le droit de grève ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
La grève doit donc réunir <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>
- Arrêt <span class="miseenevidence">total</span> du travail
- Arrêt <span class="miseenevidence">collectif</span> du travail par l'ensemble des salariés grévistes
- Connaissance par l'employeur de <span class="miseenevidence">revendications professionnelles</span> (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...)
Attention :
Une action qui ne répond pas à la définition de la grève, peut être qualifiée de mouvement <a href="/commune/commune29/?xml=R58353">illicite</a>. Dans ce cas, le salarié<span class="miseenevidence"> n'est pas protégé par le droit de grève</span>. Il risque <a href="/commune/commune29/?xml=F2234">une sanction disciplinaire</a> et peut être licencié.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par <span class="miseenevidence">au moins 2 salariés.</span>
Toutefois, un salarié peut faire grève <span class="miseenevidence">seul </span>au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :
- Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
- Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise
Tout salarié peut faire grève. Il <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire d'être syndiqué</span> ou représentant du personnel <span class="miseenevidence">pour faire grève</span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.
C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.
<span class="miseenevidence">Dans le secteur privé,</span> un mouvement de grève peut être déclenché <span class="miseenevidence">à tout moment.</span>
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.
Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés <span class="miseenevidence">au moment du déclenchement de la grève.</span>
Les salariés ne sont pas obligés d'attendre le refus de leur employeur pour démarrer la grève.
À savoir
Une <a href="/commune/commune29/?xml=F78">convention ou un accord collectif</a> ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.
Attention :
Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien).
Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).
Toutefois, en cas de <a href="/commune/commune29/?xml=R58641">faute lourde</a> du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.
À savoir
Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.
L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le <a href="/commune/commune29/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> et/ou le <a href="/commune/commune29/?xml=F2189">juge pénal compétent</a>.
Il n’existe <span class="miseenevidence">aucune durée légale minimale ou maximale.</span>
La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).
Elle peut être répétée.
Exemple
Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours relève d'un exercice normal du droit de grève.
La grève <a href="/commune/commune29/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail, mais ne le rompt pas.
L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).
<span class="miseenevidence">La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail</span>. Toute retenue supérieure est interdite.
À noter
l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.
Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).
-
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Interdiction de toute sanction, discrimination ou de licenciement en cas d'exercice normal du droit de grève (article L1132-2)
-
Code du travail : article L2511-1
Conséquences de l'exercice du droit de grève
-
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l'exercice d'une grève (article R3243-4)
-
Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5
Dispositions particulières dans les services publics
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