Présentation de la commune
Situé à 45 km de Metz, 51 km de Nancy, 17 Km de Chateau-Salins, Conthil est un village ou il fait bon vivre. Avec une Superficie de 931 hectares, une population qui avoisine les 163 habitants et située à une altitude 255 Mètres, le village est logé dans un écrin de verdure, qui respire la tranquillité et le calme. CONTHIL a un vécu, un patrimoine culturel et une histoire, CONTHIL, vit et vivra longtemps avec son histoire. Petite anecdote étymologique : Le suffixe HIL relatif aux Tilleuls ajouté au préfixe CONT relatif à Contrée , font de Conthil la Contrée des Tilleuls.
- Adresse
2 rue des Marronniers
57340 CONTHIL
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 12h30 – 14h et 12h30 – 14h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Olivier ROMAIN
1ère adjointe : Valérie SEMMELBECK
2ème adjoint : François BALAND
Secretaire : Mélanie DE-BIN
Bruno COLIN
Romain DESHAYES
Michel HASTENTEUFEL
Eric LOETSCHER
Massimo PICCIOTTI
Jean françois PIERRE-DIT-MERY
Jean luc SCHREINER
Isabelle WITTMER
Téléchargements
20250429 pv cm 29 avril 2025
20250401 pv cm 01 avril 2025
20241217 pv cm 17 décembre 2024
20241022 pv cm 22 octobre 2024
20240625 pv cm 25 juin 2024
20240409 pv cm 09 avril 2024
20240326 pv cm 26 mars 2024
20231113 pv cm 13 novembre 2023
20231003 pv cm 03 octobre 2023
20230811 pv cm 11 août 2023
20230609 pv cm 09 juin 2023
20230523 pv cm 23 mai 2023
20230425 pv cm 25 avril 2023
20230331 pv cm 31 mars 2023
20230131 pv cm 31 janvier 2023 2
20230131 pv cm 31 janvier 2023 1
20221123 pv cm 23 novembre 2022
20221005 pv cm 5 octobre 2022
20220615 pv cm 15 juin 2022
20220413 pv cm 13 avril 2022
20220216 pv cm 16 février 2022
20211207 pv cm 7 décembre 2021
20210915 pv cm 15 septembre 2021
20210721 pv cm 21 juillet 2021
20210505 pv cm 5 mai 2021
20210414 pv cm 14 avril 2021
20210317 pv cm 17 mars 2021
20201209 pv cm 9 décembre 2020
20200923pv cm 23 septembre 2020
20200902 pv cm 2 septembre 2020
20200701pv cm 1er juillet 2020
20200610pv cm 10 juin 2020
20200122 pv cm 22 janvier 2020
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.
-
Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span> choisir de divorcer par <a href="/commune/commune29/?xml=F10567">consentement mutuel</a>.
Cette <span class="expression">passerelle</span> est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
- <a href="/commune/commune29/?xml=F10569">Divorce accepté</a>
- <a href="/commune/commune29/?xml=F10568">Divorce pour altération du lien conjugal</a>
- <a href="/commune/commune29/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas <a href="/commune/commune29/?xml=R53896">d'appel</a> devant les juges de la cour d'appel.
À savoir
pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.
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Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Vous pouvez entamer une <a href="/commune/commune29/?xml=F35837">nouvelle procédure devant le juge</a> avec un nouveau motif de divorce.
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
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Vous pouvez passer du <a href="/commune/commune29/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a> à un <a href="/commune/commune29/?xml=F10569">divorce accepté</a> ou à un<a href="/commune/commune29/?xml=F10577"> divorce pour faute</a>.
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux <a href="/commune/commune29/?xml=R31717">défendeur</a> au divorce doit avoir présenté une <a href="/commune/commune29/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.
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Vous pouvez passer d'une procédure de <a href="/commune/commune29/?xml=F10577">divorce pour faute</a> à une procédure de <a href="/commune/commune29/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au <a href="/commune/commune29/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a>. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
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Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.
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Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2)
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Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
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Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
-
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
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