Présentation de la commune
Situé à 45 km de Metz, 51 km de Nancy, 17 Km de Chateau-Salins, Conthil est un village ou il fait bon vivre. Avec une Superficie de 931 hectares, une population qui avoisine les 163 habitants et située à une altitude 255 Mètres, le village est logé dans un écrin de verdure, qui respire la tranquillité et le calme. CONTHIL a un vécu, un patrimoine culturel et une histoire, CONTHIL, vit et vivra longtemps avec son histoire. Petite anecdote étymologique : Le suffixe HIL relatif aux Tilleuls ajouté au préfixe CONT relatif à Contrée , font de Conthil la Contrée des Tilleuls.
- Adresse
2 rue des Marronniers
57340 CONTHIL
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 12h30 – 14h et 12h30 – 14h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Olivier ROMAIN
1ère adjointe : Valérie SEMMELBECK
2ème adjoint : François BALAND
Secretaire : Mélanie DE-BIN
Bruno COLIN
Romain DESHAYES
Michel HASTENTEUFEL
Eric LOETSCHER
Massimo PICCIOTTI
Jean françois PIERRE-DIT-MERY
Jean luc SCHREINER
Isabelle WITTMER
Téléchargements
20250429 pv cm 29 avril 2025
20250401 pv cm 01 avril 2025
20241217 pv cm 17 décembre 2024
20241022 pv cm 22 octobre 2024
20240625 pv cm 25 juin 2024
20240409 pv cm 09 avril 2024
20240326 pv cm 26 mars 2024
20231113 pv cm 13 novembre 2023
20231003 pv cm 03 octobre 2023
20230811 pv cm 11 août 2023
20230609 pv cm 09 juin 2023
20230523 pv cm 23 mai 2023
20230425 pv cm 25 avril 2023
20230331 pv cm 31 mars 2023
20230131 pv cm 31 janvier 2023 2
20230131 pv cm 31 janvier 2023 1
20221123 pv cm 23 novembre 2022
20221005 pv cm 5 octobre 2022
20220615 pv cm 15 juin 2022
20220413 pv cm 13 avril 2022
20220216 pv cm 16 février 2022
20211207 pv cm 7 décembre 2021
20210915 pv cm 15 septembre 2021
20210721 pv cm 21 juillet 2021
20210505 pv cm 5 mai 2021
20210414 pv cm 14 avril 2021
20210317 pv cm 17 mars 2021
20201209 pv cm 9 décembre 2020
20200923pv cm 23 septembre 2020
20200902 pv cm 2 septembre 2020
20200701pv cm 1er juillet 2020
20200610pv cm 10 juin 2020
20200122 pv cm 22 janvier 2020
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Licenciement économique : entretien préalable
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit, en principe, convoquer le salarié à un entretien préalable.
L'entretien préalable à un licenciement économique est-il obligatoire ? Existe-il un délai entre la convocation et l'entretien préalable ? Le salarié et l'employeur peuvent-il se faire assister lors de cet entretien ? Le salarié a-t-il l'obligation d'assister à cet entretien ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Les obligations de l'employeur <span class="miseenevidence">varient</span> en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de salariés licenciés</span> sur une <span class="miseenevidence">même période de 30 jours</span>.
-
Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
-
La procédure<span class="miseenevidence"> varie </span>en fonction de l'existence ou non d'un <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE)</span> dans l'entreprise.
-
Non, l'employeur n'a pas à convoquer les salariés à un entretien préalable.
-
Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
-
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre <a href="/commune/commune29/?xml=R52211">décharge</a>.
Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="/commune/commune29/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="/commune/commune29/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="/commune/commune29/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
<a href="/commune/commune29/?xml=F2857">
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise.
- Entreprise sans représentant du personnel
- Entreprise avec représentant du personnel
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
- Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé <LienInterne LienPublication="F2857" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">conseiller du salarié</a>.<a href="https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-conseiller-du-salarie" target="_blank">Le conseiller du salarié</a>
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
- Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un <LienInterne LienPublication="N518" type="Dossier" audience="Particuliers">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.
C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.
Il ne <span class="miseenevidence">peut pas</span> se faire représenter <span class="miseenevidence">par un avocat</span>.
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- Par un salarié de l'entreprise, en présence de <a href="/commune/commune29/?xml=N518">représentant du personnel</a> dans l'entreprise
- Par un <a href="/commune/commune29/?xml=F282"><LienInterne LienPublication="F2857" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">conseiller du salarié</a> ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise
Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.
Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement.
Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.
L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
-
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.</span>
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un <a href="/commune/commune29/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.<a href="/commune/commune29/?xml=F13819">
-
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.</span>
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un <LienInterne LienPublication="F2906" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">congé de reclassement</a>.<a href="/commune/commune29/?xml=F13819">
-
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.</span>
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un <LienInterne LienPublication="F13819" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une <a href="/commune/commune29/?xml=F19645">lettre de licenciement</a>.
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Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Conditions, convocation et déroulement de l'entretien
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Code du travail : article L1233-38
Absence d'entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours
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Code du travail : article L1233-66
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle
-
Code du travail : article R1233-19
Informative relative au congé de reclassement
©
Direction de l'information légale et administrative
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