La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime <a href="/commune/commune29/?xml=R53960">partie civile</a> si elle réclame <a href="/commune/commune29/?xml=R12532">des dommages et intérêts.</a>

La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une <a href="/commune/commune29/?xml=F1457">contravention</a> (violences légères...) ou un <a href="/commune/commune29/?xml=F1485">délit</a> (vol, violences graves...).

La victime doit d'abord rédiger la citation.

La citation doit comporter les éléments suivants :

• État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
• Exposé détaillé des faits reprochés
• Texte(s) de loi réprimant ces faits
• Identité de la personne poursuivie et, si c'est une <a href="/commune/commune29/?xml=R40703">personne morale</a>, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
• Désignation de la personne citée (prévenu, <a href="/commune/commune29/?xml=R53958">civilement responsable</a>, témoin)
• Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
• Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
• État civil des témoins
• Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
• Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
• Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
• Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
• Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience

La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.

La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.

Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur <a href="/commune/commune29/?xml=R53743">siège social</a>.

La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.

Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au <a href="/commune/commune29/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.

La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).

Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le <a href="/commune/commune29/?xml=F1457">tribunal de police pour une contravention</a> ou le <a href="/commune/commune29/?xml=F1485">tribunal correctionnel pour un délit</a>.

Les <a href="/commune/commune29/?xml=F2158">frais de commissaire de justice</a>pour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une <a href="/commune/commune29/?xml=R49433">consignation</a>, sauf si elle bénéficie de <a href="/commune/commune29/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une <a href="/commune/commune29/?xml=R56424">amende civile</a> en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit payer <a href="/commune/commune29/?xml=F1816">les droits fixes de procédure</a> suivants :

• Procès devant un tribunal de police : <span class="valeur">31 €</span>
• Procès devant un tribunal correctionnel : <span class="valeur">127 €</span>

Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.