Présentation de la commune
Situé à 45 km de Metz, 51 km de Nancy, 17 Km de Chateau-Salins, Conthil est un village ou il fait bon vivre. Avec une Superficie de 931 hectares, une population qui avoisine les 163 habitants et située à une altitude 255 Mètres, le village est logé dans un écrin de verdure, qui respire la tranquillité et le calme. CONTHIL a un vécu, un patrimoine culturel et une histoire, CONTHIL, vit et vivra longtemps avec son histoire. Petite anecdote étymologique : Le suffixe HIL relatif aux Tilleuls ajouté au préfixe CONT relatif à Contrée , font de Conthil la Contrée des Tilleuls.
- Adresse
2 rue des Marronniers
57340 CONTHIL
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 12h30 – 14h et 12h30 – 14h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Olivier ROMAIN
1ère adjointe : Valérie SEMMELBECK
2ème adjoint : François BALAND
Secretaire : Mélanie DE-BIN
Bruno COLIN
Romain DESHAYES
Michel HASTENTEUFEL
Eric LOETSCHER
Massimo PICCIOTTI
Jean françois PIERRE-DIT-MERY
Jean luc SCHREINER
Isabelle WITTMER
Téléchargements
20250429 pv cm 29 avril 2025
20250401 pv cm 01 avril 2025
20241217 pv cm 17 décembre 2024
20241022 pv cm 22 octobre 2024
20240625 pv cm 25 juin 2024
20240409 pv cm 09 avril 2024
20240326 pv cm 26 mars 2024
20231113 pv cm 13 novembre 2023
20231003 pv cm 03 octobre 2023
20230811 pv cm 11 août 2023
20230609 pv cm 09 juin 2023
20230523 pv cm 23 mai 2023
20230425 pv cm 25 avril 2023
20230331 pv cm 31 mars 2023
20230131 pv cm 31 janvier 2023 2
20230131 pv cm 31 janvier 2023 1
20221123 pv cm 23 novembre 2022
20221005 pv cm 5 octobre 2022
20220615 pv cm 15 juin 2022
20220413 pv cm 13 avril 2022
20220216 pv cm 16 février 2022
20211207 pv cm 7 décembre 2021
20210915 pv cm 15 septembre 2021
20210721 pv cm 21 juillet 2021
20210505 pv cm 5 mai 2021
20210414 pv cm 14 avril 2021
20210317 pv cm 17 mars 2021
20201209 pv cm 9 décembre 2020
20200923pv cm 23 septembre 2020
20200902 pv cm 2 septembre 2020
20200701pv cm 1er juillet 2020
20200610pv cm 10 juin 2020
20200122 pv cm 22 janvier 2020
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière ?
Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé <span class="miseenevidence">mandat de vente</span>, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien.
Il existe<span class="miseenevidence"> plusieurs types de mandat de vente</span>.
Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences.
Nous faisons le point sur les différents mandats.
- Mandat simple
- Mandat exclusif
- Mandat semi-exclusif
Vous pouvez confier la vente à <span class="miseenevidence">un ou plusieurs agents immobiliers</span>. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.
L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les<a href="/commune/commune29/?xml=R14736"> honoraires</a>. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.
Le mandat est <span class="miseenevidence">écrit, daté et signé</span>. Il est réalisé en <span class="miseenevidence">2 exemplaires originaux</span>, 1 pour le vendeur et 1 pour l'<a href="/commune/commune29/?xml=F2954">agent immobilier</a>.
Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Identité du vendeur, le <span class="miseenevidence">mandant</span>
- Identité de l'agent immobilier, le <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune29/?xml=R12420">mandataire</a></span>
- <span class="miseenevidence">Objet du mandat</span>, description du bien vendu
- <span class="miseenevidence">Prix </span>de vente du bien
- <span class="miseenevidence">Durée du mandat</span>
- <span class="miseenevidence">Résiliation du contrat</span>
- <span class="miseenevidence">Rémunération de l’agent</span>, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
- Conditions dans lesquelles le <span class="miseenevidence">mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent</span>, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
- <span class="miseenevidence">Numéro d’inscription au registre des mandats</span> de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
- Moyens employés par le professionnel pour <span class="miseenevidence">diffuser auprès du public ses annonces commerciales</span>
Une clause expresse rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .
Attention :
Une <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune29/?xml=R19480">clause pénale</a> d'indemnisation</span> rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> peut figurer dans le mandat.
Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de <span class="miseenevidence">3 mois <a href="/commune/commune29/?xml=R3083">irrévocables</a></span>.
Le mandat peut prévoir une <span class="miseenevidence">reconduction tacite</span>. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le <span class="miseenevidence">droit de ne pas reconduire</span> le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
À savoir
Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.
Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier <span class="miseenevidence">15 jours à l'avance, par lettre <a href="/commune/commune29/?xml=R46090">RAR</a>.</span>
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours<span class="miseenevidence"> uniquement</span> si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="/commune/commune29/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au premier <a href="/commune/commune29/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Vous devez envoyer votre <span class="miseenevidence">rétractation par lettre <a href="/commune/commune29/?xml=R46090">RAR</a></span> à l'agent immobilier.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à donner d'explication</span>.
Attention :
Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Vous confiez la vente à<span class="miseenevidence"> un seul agent immobilier</span>. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.
Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.
Le mandat contient une <span class="miseenevidence">clause d'exclusivité</span> rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span>. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.
Le mandat est <span class="miseenevidence">écrit, daté et signé</span>. Il est réalisé en <span class="miseenevidence">2 exemplaires originaux</span>, 1 pour le vendeur et 1 pour l'<a href="/commune/commune29/?xml=F2954">agent immobilier</a>.
Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Identité du vendeur, le <span class="miseenevidence">mandant</span>
- Identité de l'agent immobilier, le <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune29/?xml=R12420">mandataire</a></span>
- <span class="miseenevidence">Objet du mandat</span>, description du bien vendu
- <span class="miseenevidence">Prix </span>de vente du bien
- <span class="miseenevidence">Durée du mandat</span>
- <span class="miseenevidence">Résiliation du contrat</span>
- <span class="miseenevidence">Rémunération de l’agent</span>, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
- Conditions dans lesquelles le <span class="miseenevidence">mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent</span>, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
- <span class="miseenevidence">Numéro d’inscription au registre des mandats</span> de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
- Moyens employés par le professionnel pour <span class="miseenevidence">diffuser auprès du public ses annonces commerciales</span>
Une clause expresse rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .
Attention :
Une <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune29/?xml=R19480">clause pénale</a> d'indemnisation</span> rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> peut figurer dans le mandat.
Sa durée est de<span class="miseenevidence"> 3 mois <a href="/commune/commune29/?xml=R3083">irrévocables</a></span>. Il ne peut pas être <a href="/commune/commune29/?xml=R59136">reconduit tacitement</a>. Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.
À savoir
Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Passé le <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre <a href="/commune/commune29/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours<span class="miseenevidence"> uniquement</span> si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="/commune/commune29/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au premier <a href="/commune/commune29/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Vous devez envoyer votre <span class="miseenevidence">rétractation par lettre <a href="/commune/commune29/?xml=R46090">RAR</a></span> à l'agent immobilier.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à donner d'explication</span>.
Attention :
Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Vous confiez la vente de votre bien à <span class="miseenevidence">un seul agent immobilier</span>.
Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la<span class="miseenevidence"> possibilité de trouver vous-même un acheteur</span>.
Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'<a href="/commune/commune29/?xml=R14736">honoraires</a>.
Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.
Le mandat est <span class="miseenevidence">écrit, daté et signé</span>. Il est réalisé en <span class="miseenevidence">2 exemplaires originaux</span>, 1 pour le vendeur et 1 pour l'<a href="/commune/commune29/?xml=F2954">agent immobilier</a>.
Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Identité du vendeur, le <span class="miseenevidence">mandant</span>
- Identité de l'agent immobilier, le <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune29/?xml=R12420">mandataire</a></span>
- <span class="miseenevidence">Objet du mandat</span>, description du bien vendu
- <span class="miseenevidence">Prix </span>de vente du bien
- <span class="miseenevidence">Durée du mandat</span>
- <span class="miseenevidence">Résiliation du contrat</span>
- <span class="miseenevidence">Rémunération de l’agent</span>, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
- Conditions dans lesquelles le <span class="miseenevidence">mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent</span>, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
- <span class="miseenevidence">Numéro d’inscription au registre des mandats</span> de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
- Moyens employés par le professionnel pour <span class="miseenevidence">diffuser auprès du public ses annonces commerciales</span>
Une clause expresse rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .
Attention :
Une <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune29/?xml=R19480">clause pénale</a> d'indemnisation</span> rédigée <span class="miseenevidence">en caractères très apparents</span> peut figurer dans le mandat.
Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de <span class="miseenevidence">3 mois <a href="/commune/commune29/?xml=R3083">irrévocables</a></span>.
Le mandat peut prévoir une <span class="miseenevidence">reconduction tacite</span>. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le <span class="miseenevidence">droit de ne pas reconduire</span> le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
À savoir
Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.
Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier <span class="miseenevidence">15 jours à l'avance, par lettre <a href="/commune/commune29/?xml=R46090">RAR</a>.</span>
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours<span class="miseenevidence"> uniquement</span> si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="/commune/commune29/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au premier <a href="/commune/commune29/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Vous devez envoyer votre <span class="miseenevidence">rétractation par lettre <a href="/commune/commune29/?xml=R46090">RAR</a></span> à l'agent immobilier.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à donner d'explication</span>.
Attention :
Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :
- <span class="miseenevidence">Mandat simple avec une ou plusieurs agences</span> qui vous permet de vendre le bien vous-même
- <span class="miseenevidence">Mandat exclusif avec une agence</span> qui est la seule à pouvoir vendre le bien
- <span class="miseenevidence">Mandat semi-exclusif avec une seule agence</span> qui vous permet de vendre le bien vous-même
-
Article 6
-
Mandat et clause pénale (Article 78 et 78-1)
-
Document original
-
Code civil : articles 2003 à 2010
Fin du mandat
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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