Montant minimum

Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de <span class="valeur">10 %</span> du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

Pénalités

Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (<span class="expression">pénalités</span>) à la banque.

Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :

• Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de <a href="/commune/commune29/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a>
• Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de <a href="/commune/commune29/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a>
• Soit votre décès ou celui de <a href="/commune/commune29/?xml=R42442">la personne avec laquelle vous vivez en couple</a>

Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :

• le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
• et <span class="valeur">3 %</span> du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Démarche

Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.

La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.