La procédure d'accord préalable consiste, <span class="miseenevidence">avant l'exécution</span> de certains actes et traitements médicaux, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte de les prendre en charge.

Les actes concernés sont principalement les suivants :

• Actes de masso-kinésithérapie au-delà d'un certain nombre de séances
• Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
• Certaines pathologies inhabituelles
• Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
• Certains appareillages médicaux
• Certains examens et analyses de laboratoire
• Certains transports en ambulance, en particulier les transports prescrits en série ou de plus de 150 km
• Transports pour les femmes enceintes se rendant dans un <a href="/commune/commune29/?xml=F35876">hôtel hospitalier</a> ou à certains examens prénataux.

Formulaire de demande

L'absence de réponse de votre <a href="/commune/commune29/?xml=R15469">CPAM</a> dans le délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la réception de la demande vaut accord.

En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.

Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.