Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

• Il se trouve dans une situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span>, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (<a href="/commune/commune29/?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="/commune/commune29/?xml=F1947">mesures imposées</a>) pour améliorer sa situation financière.

• Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède pas de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d'une <span class="expression">insuffisance d'actif</span>), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :

• <a href="/commune/commune29/?xml=F2163">Biens nécessaires à la vie courante</a>
• Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
• Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses <a href="/commune/commune29/?xml=R15912">créanciers</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

De plus, elle fait publier sa décision dans le <a href="/commune/commune29/?xml=R31617">Bodacc</a> dans un délai de 30 jours.

Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.

La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la <a href="/commune/commune29/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

• Nom, prénom et adresse de son auteur
• Décision contestée
• Motifs de la contestation

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.