Présentation de la commune
Situé à 45 km de Metz, 51 km de Nancy, 17 Km de Chateau-Salins, Conthil est un village ou il fait bon vivre. Avec une Superficie de 931 hectares, une population qui avoisine les 163 habitants et située à une altitude 255 Mètres, le village est logé dans un écrin de verdure, qui respire la tranquillité et le calme. CONTHIL a un vécu, un patrimoine culturel et une histoire, CONTHIL, vit et vivra longtemps avec son histoire. Petite anecdote étymologique : Le suffixe HIL relatif aux Tilleuls ajouté au préfixe CONT relatif à Contrée , font de Conthil la Contrée des Tilleuls.
- Adresse
2 rue des Marronniers
57340 CONTHIL
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 12h30 – 14h et 12h30 – 14h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Olivier ROMAIN
1ère adjointe : Valérie SEMMELBECK
2ème adjoint : François BALAND
Secretaire : Mélanie DE-BIN
Bruno COLIN
Romain DESHAYES
Michel HASTENTEUFEL
Eric LOETSCHER
Massimo PICCIOTTI
Jean françois PIERRE-DIT-MERY
Jean luc SCHREINER
Isabelle WITTMER
Téléchargements
20250429 pv cm 29 avril 2025
20250401 pv cm 01 avril 2025
20241217 pv cm 17 décembre 2024
20241022 pv cm 22 octobre 2024
20240625 pv cm 25 juin 2024
20240409 pv cm 09 avril 2024
20240326 pv cm 26 mars 2024
20231113 pv cm 13 novembre 2023
20231003 pv cm 03 octobre 2023
20230811 pv cm 11 août 2023
20230609 pv cm 09 juin 2023
20230523 pv cm 23 mai 2023
20230425 pv cm 25 avril 2023
20230331 pv cm 31 mars 2023
20230131 pv cm 31 janvier 2023 2
20230131 pv cm 31 janvier 2023 1
20221123 pv cm 23 novembre 2022
20221005 pv cm 5 octobre 2022
20220615 pv cm 15 juin 2022
20220413 pv cm 13 avril 2022
20220216 pv cm 16 février 2022
20211207 pv cm 7 décembre 2021
20210915 pv cm 15 septembre 2021
20210721 pv cm 21 juillet 2021
20210505 pv cm 5 mai 2021
20210414 pv cm 14 avril 2021
20210317 pv cm 17 mars 2021
20201209 pv cm 9 décembre 2020
20200923pv cm 23 septembre 2020
20200902 pv cm 2 septembre 2020
20200701pv cm 1er juillet 2020
20200610pv cm 10 juin 2020
20200122 pv cm 22 janvier 2020
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des <span class="expression">mesures d'assistance éducative</span> (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de <span class="miseenevidence">maintenir l'enfant dans sa famille.</span>
Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour <span class="miseenevidence">assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant</span>.
L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
- Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
- Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est <a href="/commune/commune29/?xml=F1649">en âge de travailler</a>
- Respecter un suivi psychologique ou médical
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale.</span>
Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale telle que <a href="/commune/commune29/?xml=F970">l'aide éducative à domicile</a>. Le but de cette mesure est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant et rétablir l'autonomie financière de la famille.
Le juge des enfants peut décider d'une <a href="/commune/commune29/?xml=F3140">mesure de placement</a> dans les cas les plus graves.
Cette mesure ne retire pas <a href="/commune/commune29/?xml=F3135">l'autorité parentale</a> aux parents de l'enfant.
Cette mesure est fixée pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.
Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un <a href="/commune/commune29/?xml=F18786">droit de visite</a>.
Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une <a href="/commune/commune29/?xml=F1774">interdiction de sortie du territoire (IST)</a> en parallèle d’une autre mesure d’ assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.
Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.
L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.
Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le <span class="expression">médiateur familial</span>, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :
- de l'aide à domicile,
- de l'accueil en centre parental.
Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)
- L'accord des parents est nécessaire
À noter
En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).
Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :
- Enfant lui-même
- Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
- Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
- <a href="/commune/commune29/?xml=F2065">Aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
- Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant
À savoir
à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.
L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des <span class="miseenevidence">risques graves</span> suivants pèse sur le mineur :
- Sa santé physique
- Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)
- Sa sécurité physique (<a href="/commune/commune29/?xml=F952">violences</a>,...)
- Sa sécurité matérielle (logement précaire...)
- Sa moralité (exposition à la délinquance...)
- Son éducation
La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une <a href="/commune/commune29/?xml=R12542">requête</a> déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
Où s’adresser ?
À noter
s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'<span class="miseenevidence">un seul</span> juge des enfants.
Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.
Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :
- Enfant lui-même
- Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
- Personne ou service à qui l'enfant a été confié
- Procureur de la République
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Mesures d'assistance éducative
-
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
-
Enfant victime de maltraitance
Justice
Pour en savoir plus
-
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
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Direction de l'information légale et administrative
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