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Conthil

  • 136

Habitants

9.31 km2

Superficie

  • 269.5

Altitude

15 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Conthil
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Délibérations
Mon service public
Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Situé à 45 km de Metz, 51 km de Nancy, 17 Km de Chateau-Salins, Conthil est un village ou il fait bon vivre. Avec une Superficie de 931 hectares, une population qui avoisine les 163 habitants et située à une altitude 255 Mètres, le village est logé dans un écrin de verdure, qui respire la tranquillité et le calme. CONTHIL a un vécu, un patrimoine culturel et une histoire, CONTHIL, vit et vivra longtemps avec son histoire. Petite anecdote étymologique : Le suffixe HIL relatif aux Tilleuls ajouté au préfixe CONT relatif à Contrée , font de Conthil la Contrée des Tilleuls.

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  • Votre mairie
  • Adresse

2 rue des Marronniers
57340 CONTHIL

  • Horaires de la mairie

Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 12h30 – 14h et 12h30 – 14h

  • Nous joindre
03 87 86 12 11
conthil.mairie@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Olivier ROMAIN
1ère adjointe : Valérie SEMMELBECK
2ème adjoint : François BALAND
Secretaire : Mélanie DE-BIN
Bruno COLIN
Romain DESHAYES
Michel HASTENTEUFEL
Eric LOETSCHER
Massimo PICCIOTTI
Jean françois PIERRE-DIT-MERY
Jean luc SCHREINER
Isabelle WITTMER

Téléchargements

20250801 pv cm 01 août 2025
20250429 pv cm 29 avril 2025
20250401 pv cm 01 avril 2025
20241217 pv cm 17 décembre 2024
20241022 pv cm 22 octobre 2024
20240625 pv cm 25 juin 2024
20240409 pv cm 09 avril 2024
20240326 pv cm 26 mars 2024
20231113 pv cm 13 novembre 2023
20231003 pv cm 03 octobre 2023
20230811 pv cm 11 août 2023
20230609 pv cm 09 juin 2023
20230523 pv cm 23 mai 2023
20230425 pv cm 25 avril 2023
20230331 pv cm 31 mars 2023
20230131 pv cm 31 janvier 2023 2
20230131 pv cm 31 janvier 2023 1
20221123 pv cm 23 novembre 2022
20221005 pv cm 5 octobre 2022
20220615 pv cm 15 juin 2022
20220413 pv cm 13 avril 2022
20220216 pv cm 16 février 2022
20211207 pv cm 7 décembre 2021
20210915 pv cm 15 septembre 2021
20210721 pv cm 21 juillet 2021
20210505 pv cm 5 mai 2021
20210414 pv cm 14 avril 2021
20210317 pv cm 17 mars 2021
20201209 pv cm 9 décembre 2020
20200923pv cm 23 septembre 2020
20200902 pv cm 2 septembre 2020
20200701pv cm 1er juillet 2020
20200610pv cm 10 juin 2020
20200122 pv cm 22 janvier 2020


Scolarité

Syndicat Scolaire
23 rue de l’école 57340 RICHE
mairiederiche@orange.fr
03 87 86 18 90

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.

  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire

Durant la procédure de <a href="/commune/commune29/?xml=F22311">sauvegarde</a>, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.

Chaque licenciement économique est soumis à la <a href="/commune/commune29/?xml=F2776">procédure de licenciement habituelle</a>.

Consultation et information

Le <a href="/commune/commune29/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="/commune/commune29/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune29/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque <a href="/commune/commune29/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="/commune/commune29/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="/commune/commune29/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de <a href="/commune/commune29/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La <a href="/commune/commune29/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune29/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="/commune/commune29/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.

    La <a href="/commune/commune29/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="/commune/commune29/?xml=R31466">Dreets</a>.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune29/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Le <a href="/commune/commune29/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.

À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.

Consultation et information

Le <a href="/commune/commune29/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="/commune/commune29/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune29/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Autorisation judiciaire

Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="/commune/commune29/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La <a href="/commune/commune29/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune29/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="/commune/commune29/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.

    La <a href="/commune/commune29/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="/commune/commune29/?xml=R31466">Dreets</a>.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune29/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Consultation et information

Le <a href="/commune/commune29/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="/commune/commune29/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune29/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="/commune/commune29/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La <a href="/commune/commune29/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune29/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="/commune/commune29/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.

    La <a href="/commune/commune29/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="/commune/commune29/?xml=R31466">Dreets</a>.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune29/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

La <a href="/commune/commune29/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

Le <a href="/commune/commune29/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="/commune/commune29/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune29/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="/commune/commune29/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

  • La <a href="/commune/commune29/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune29/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="/commune/commune29/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La <a href="/commune/commune29/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="/commune/commune29/?xml=R31466">Dreets</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un <a href="/commune/commune29/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Et aussi

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

ON VOUS ACCUEILLE

Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h

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