Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

Un plan d'alignement est une <a href="/commune/commune29/?xml=R55528">servitude administrative</a> qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

Votre demande doit être faite sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

Votre <span class="miseenevidence">courrier</span> doit comporter les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :

• Vos <span class="miseenevidence">nom et adresse</span><MiseEnEvidence/>
• <span class="miseenevidence">Description</span> de vos <span class="miseenevidence">travaux projetés</span>
• <span class="miseenevidence">Adresse de votre propriété</span>

L'<span class="miseenevidence">autorité publique</span> qui délivre l'alignement individuel change suivant le <span class="miseenevidence">type de voirie</span>.

L'acte est un document <span class="miseenevidence">écrit</span>. Il prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté</span>.

L'alignement individuel est un <span class="miseenevidence">droit</span>. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un <a href="/commune/commune29/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>.

La demande d'alignement individuel est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Les <span class="miseenevidence">frais liés à l'intervention du géomètre-expert</span> pour les plans d'alignement sont à la <span class="miseenevidence">charge</span> <span class="miseenevidence">de la commune</span>.