Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

• Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
• Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
• Mariage célébré avant <a href="/commune/commune29/?xml=R10272">l'infraction</a>
• Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
• Vous vivez toujours ensemble

Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

Cette protection ne s'applique pas si avez commis une <a href="/commune/commune29/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="/commune/commune29/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin, de vos enfants.

Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="/commune/commune29/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une <a href="/commune/commune29/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="/commune/commune29/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants.

Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="/commune/commune29/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="/commune/commune29/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="/commune/commune29/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="/commune/commune29/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Vous pouvez également faire une <span class="expression"><a href="/commune/commune29/?xml=R62049">demande de relèvement</a></span>. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de <a href="/commune/commune29/?xml=R10272">l'infraction</a> concernée.

Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

Vous devez déposer la demande de relèvement 

• dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
• ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

Il faut s'adresser 

• au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de <a href="/commune/commune29/?xml=R49229">délit</a>,
• à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de <a href="/commune/commune29/?xml=R49230">crime</a>.

En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.