Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu'à 14 jours par mois d'incarcération.

Si votre condamnation a été assortie d'un <a href="/commune/commune29/?xml=F32584">suivi socio-judiciaire</a> et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d'incarcération.

Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une <a href="/commune/commune29/?xml=F33322">personne dépositaire de l'autorité publique</a>, la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="/commune/commune29/?xml=R49230">crime</a> et de 9 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="/commune/commune29/?xml=R49229">délit</a>.

Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de <a href="/commune/commune29/?xml=R49230">crimes</a> graves, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d'incarcération.

Si votre condamnation a été assortie d'un <a href="/commune/commune29/?xml=F32584">suivi socio-judiciaire</a> et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d'incarcération.

Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d'incarcération.

Si vous avez été condamné pour une <a href="/commune/commune29/?xml=R10272">infraction</a> commise sur une <a href="/commune/commune29/?xml=F33322">personne dépositaire de l'autorité publique</a>, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="/commune/commune29/?xml=R49230">crime</a> et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="/commune/commune29/?xml=R49229">délit</a>.

Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de <a href="/commune/commune29/?xml=R10272">crimes</a> graves, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

Au cas vous seriez condamné à la <a href="/commune/commune29/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du <a href="/commune/commune29/?xml=F1278">temps d'épreuve</a> pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

Au cas vous seriez condamné à la <a href="/commune/commune29/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du <a href="/commune/commune29/?xml=F1278">temps d'épreuve</a> pouvant aller jusqu'à 5 ans.