Présentation de la commune
Situé à 45 km de Metz, 51 km de Nancy, 17 Km de Chateau-Salins, Conthil est un village ou il fait bon vivre. Avec une Superficie de 931 hectares, une population qui avoisine les 163 habitants et située à une altitude 255 Mètres, le village est logé dans un écrin de verdure, qui respire la tranquillité et le calme. CONTHIL a un vécu, un patrimoine culturel et une histoire, CONTHIL, vit et vivra longtemps avec son histoire. Petite anecdote étymologique : Le suffixe HIL relatif aux Tilleuls ajouté au préfixe CONT relatif à Contrée , font de Conthil la Contrée des Tilleuls.
- Adresse
2 rue des Marronniers
57340 CONTHIL
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 12h30 – 14h et 12h30 – 14h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Olivier ROMAIN
1ère adjointe : Valérie SEMMELBECK
2ème adjoint : François BALAND
Secretaire : Mélanie DE-BIN
Bruno COLIN
Romain DESHAYES
Michel HASTENTEUFEL
Eric LOETSCHER
Massimo PICCIOTTI
Jean françois PIERRE-DIT-MERY
Jean luc SCHREINER
Isabelle WITTMER
Téléchargements
20250429 pv cm 29 avril 2025
20250401 pv cm 01 avril 2025
20241217 pv cm 17 décembre 2024
20241022 pv cm 22 octobre 2024
20240625 pv cm 25 juin 2024
20240409 pv cm 09 avril 2024
20240326 pv cm 26 mars 2024
20231113 pv cm 13 novembre 2023
20231003 pv cm 03 octobre 2023
20230811 pv cm 11 août 2023
20230609 pv cm 09 juin 2023
20230523 pv cm 23 mai 2023
20230425 pv cm 25 avril 2023
20230331 pv cm 31 mars 2023
20230131 pv cm 31 janvier 2023 2
20230131 pv cm 31 janvier 2023 1
20221123 pv cm 23 novembre 2022
20221005 pv cm 5 octobre 2022
20220615 pv cm 15 juin 2022
20220413 pv cm 13 avril 2022
20220216 pv cm 16 février 2022
20211207 pv cm 7 décembre 2021
20210915 pv cm 15 septembre 2021
20210721 pv cm 21 juillet 2021
20210505 pv cm 5 mai 2021
20210414 pv cm 14 avril 2021
20210317 pv cm 17 mars 2021
20201209 pv cm 9 décembre 2020
20200923pv cm 23 septembre 2020
20200902 pv cm 2 septembre 2020
20200701pv cm 1er juillet 2020
20200610pv cm 10 juin 2020
20200122 pv cm 22 janvier 2020
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du <a href="/commune/commune29/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="/commune/commune29/?xml=R24389">CDI</a>, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.
Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la <a href="/commune/commune29/?xml=F34572">requalification</a> par un juge du CDD en CDI.
À savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du <a href="/commune/commune29/?xml=R10398">représentant légal</a> est nécessaire.
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :
- Remplacement d'un salarié
- Accroissement temporaire d'activité
- Emploi à caractère saisonnier
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa <a href="/commune/commune29/?xml=F34572">requalification</a> par un juge en CDI.
Attention :
les <a href="/commune/commune29/?xml=F34">cas de recours</a> au CDD sont limités.
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :
- Date de fin du contrat
- Clause de <a href="/commune/commune29/?xml=F38">renouvellement</a> si le CDD est amené à être prolongé
- Durée minimale si le contrat ne comporte pas de <a href="/commune/commune29/?xml=F38">terme précis</a>
- Durée de la <a href="/commune/commune29/?xml=F1643">période d'essai</a>
À noter
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à <a href="/commune/commune29/?xml=F1915">temps partiel</a>.
Type de CDD | Durée maximale |
Cas général | 18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="/commune/commune29/?xml=R43526">suspendu</a> | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="/commune/commune29/?xml=R24389">CDI</a> | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="/commune/commune29/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="/commune/commune29/?xml=F15478">formation professionnelle</a> | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="/commune/commune29/?xml=R24389">CDI</a> | 18 mois |
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :
- Désignation du poste de travail
- Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :
- Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
- Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
- Intitulé de la convention collective applicable
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
- Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un <a href="/commune/commune29/?xml=F21030">CDD à objet défini</a>
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 <a href="/commune/commune29/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant l'embauche.
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
-
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat
-
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat
-
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Requalification du contrat
Questions ? Réponses !
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