Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• <a href="/commune/commune29/?xml=F2265">Congé maternité</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F2332">Congé parental d'éducation à temps partiel</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F3156">Congé paternité</a>

• <a href="/commune/commune29/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F16920">Congé proche aidant</a>
• Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• <a href="/commune/commune29/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
• Congé mutualiste de formation

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• <a href="/commune/commune29/?xml=F171">Accident du travail</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F176">Maladie professionnelle</a>

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• <a href="/commune/commune29/?xml=F2258">Congés payés annuels</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
• Congé de représentation
• Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
• <a href="/commune/commune29/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F1188">Réserve opérationnelle</a>
• Embauche après un <a href="/commune/commune29/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>
• Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
• <a href="/commune/commune29/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
• Préavis non réalisé à la demande de l'employeur.

L'ancienneté est prise en compte <span class="miseenevidence">partiellement</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• En cas d'un ou plusieurs <a href="/commune/commune29/?xml=R2454">CDD</a> suivis immédiatement d'un <a href="/commune/commune29/?xml=R24389">CDI</a> , l'ancienneté<span class="miseenevidence"> débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD</span>
• En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la <span class="miseenevidence">date d'entrée du dernier contrat</span>
• En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un <a href="/commune/commune29/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>, l'ancienneté prise en compte est de<span class="miseenevidence"> maximum 3 mois</span>
• En cas d'acceptation du <a href="/commune/commune29/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
• En cas d'inaptitude non professionnelle, <span class="miseenevidence">le préavis</span> doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
• L'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="/commune/commune29/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.

L'ancienneté <span class="miseenevidence">n'est pas prise en compte</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• <a href="/commune/commune29/?xml=F31881">Accident de trajet</a>
• Maladie non professionnelle
• <a href="/commune/commune29/?xml=F23503">Activité partielle (chômage partiel)</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F2382">Congés pour création ou reprise d'entreprise</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F10431">Congés sans solde</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F10431">Congé sabbatique</a>
• <a href="/commune/commune29/?xml=F117">Grève</a>
• Mise à pied