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Cutting

  • 103

Habitants

5.62 km2

Superficie

  • 234.5

Altitude

18 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Cutting
Présentation
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Délibérations
Mon service public
Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Cutting est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située à 224 mètres d’altitude, le Ruisseau de Venus, le Ruisseau des Quatre Fontaines, le Ruisseau du Poudre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Cutting. la Commune s’étend sur 5,6 km², avec une densité moyenne de population de 24 habitants par km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Cutting se retrouve à la 208 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie
  • Adresse

65 rue des Écoles
57260 CUTTING

  • Horaires de la mairie

Mardi : 9h15 – 13h
Jeudi : 13h15 – 17h30

  • Nous joindre
03 87 86 56 87
cutting.mairie@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Germain IMHOFF
Virginie COLIN
Philippe GAILLOT
Thierry HITZ
Jacques JACQUOT
Vincent LEFEBVRE
Sylvain LEPELLETIER
Louise ROMAIN

Téléchargements

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Scolarité

Syndicat Scolaire Intercommunal de Lostroff Loudrefing
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

Votre enfant doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>. Vous devez en assumer la <a href="/commune/commune31/?xml=F16947">charge</a>.

Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en <a href="/commune/commune31/?xml=R42199">situation régulière</a>.

 Attention :

Le congé pour enfant malade et le <a href="/commune/commune31/?xml=F1631">congé de présence parentale</a> sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière de l'enfant.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

  À savoir

Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre <a href="/commune/commune31/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..

<span class="miseenevidence">Non</span>, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

  • Cas général
  • Votre enfant a moins d'1 an
  • Vous avez au moins 3 enfants à charge

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à <span class="miseenevidence">3 jours par an</span>.

La <a href="/commune/commune31/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à <span class="miseenevidence">5 jours par an</span>.

La <a href="/commune/commune31/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Si vous avez au moins 3 <a href="/commune/commune31/?xml=F16947">enfants à charge</a> de<span class="miseenevidence"> moins de 16 ans</span>, la durée maximale légale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">5 jours par an</span>.

La <a href="/commune/commune31/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

  • Cas général
  • Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

<span class="miseenevidence">Non</span>, votre n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade..

Toutefois, des <a href="/commune/commune31/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.

Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

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