Présentation de la commune
Cutting est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située à 224 mètres d’altitude, le Ruisseau de Venus, le Ruisseau des Quatre Fontaines, le Ruisseau du Poudre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Cutting. la Commune s’étend sur 5,6 km², avec une densité moyenne de population de 24 habitants par km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Cutting se retrouve à la 208 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
65 rue des Écoles
57260 CUTTING
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h15 – 13h
Jeudi : 13h15 – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Germain IMHOFF
Virginie COLIN
Philippe GAILLOT
Thierry HITZ
Jacques JACQUOT
Vincent LEFEBVRE
Sylvain LEPELLETIER
Louise ROMAIN
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un couple prend un <a href="/commune/commune31/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un <a href="/commune/commune31/?xml=N20373">crédit immobilier</a> et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span> de l'une des façons suivantes :
- Soit en <span class="miseenevidence">remboursant par anticipation le crédit </span>(par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
- Soit en demandant à la banque <span class="miseenevidence">la désolidarisation d'un des co-emprunteurs</span>. L'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
- Soit en demandant à la banque <span class="miseenevidence">d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs</span>. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (<a href="/commune/commune31/?xml=R12443">hypothèque</a>, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.
