Dieuze

2792

Habitants

9.35 km²

Superficie

Altitude

299 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Dieuze est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ses habitants sont appelés les Dieuzois et sont aujourd’hui plus de 3000. Elle appartient à l’unité urbaine de Dieuze, une unité urbaine monocommunale, s’étendant sur 9,36km² . La Ville est située dans la plaine saline du Saulnois au sud-est de Metz, aux portes du Parc naturel régional de Lorraine et fait partie de la ZNIEFF du pays des étangs. Riche d’un passé historique salifaire et militaire, la ville a été reconnu ‘Petite Ville de Demain’, dispositif par lequel elle entend renforcer son attractivité et le bien-être de ses habitants.

En images

Votre mairie

Place de l’Hôtel-de-Ville
57260 DIEUZE

Lundi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Mardi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Mercredi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Jeudi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Vendredi : 8h – 12h

03 87 86 94 22

contact@dieuze.fr

Conseil Municipal

Maire : Jérôme LANG
1er adjoint : Michel HAMANT
2ème adjointe : Sylvie RESCHWEIN
3ème adjoint : Dominique SASSO
4ème adjointe : Francine HERBUVEAUX
5ème adjoint : Daniel HOCQUEL
Claudine BAU
Isabelle BECK
Lahcen BERDOUZI
Agathe DREISTADT
Bernard FRANCOIS
Anne-marie JACQUOT
Christian MIESCH
Michel NEUVILLER
Isabelle PETIT-FONTAINE
Sandrine PIERRON
Myriam RAUCH
Daniel SCHWARTZ

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Dieuze
place de l’hôtel de ville 57260 DIEUZE
contact@dieuze.fr>
03 87 86 94 22

Périscolaire :

periscolaire@dieuze.fr
03 87 05 65 84

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce mode de rupture entraîne :

Soit un <a href="/commune/commune34/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="/commune/commune34/?xml=F2883">démission</a>.

Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="/commune/commune34/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="/commune/commune34/?xml=F2855">préavis</a>.

La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d'acte est possible dans les cas suivants :

<a href="/commune/commune34/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="/commune/commune34/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
<a href="/commune/commune34/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
<a href="/commune/commune34/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des <a href="/commune/commune34/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)

Tout salarié en <a href="/commune/commune34/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="/commune/commune34/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d'acte est possible à tout moment.

Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="/commune/commune34/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un <a href="/commune/commune34/?xml=F2855">préavis</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

<a href="/commune/commune34/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="/commune/commune34/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="/commune/commune34/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié <a href="/commune/commune34/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.

Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

Prise d'acte justifiée
Prise d'acte non justifiée

La situation varie selon que le salarié est <a href="/commune/commune34/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.

Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="/commune/commune34/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="/commune/commune34/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de <a href="/commune/commune34/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune34/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="/commune/commune34/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir

le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="/commune/commune34/?xml=F1848">licenciement nul</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="/commune/commune34/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de <a href="/commune/commune34/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune34/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="/commune/commune34/?xml=F1848">licenciement nul</a>
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir

le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="/commune/commune34/?xml=F2883">démission</a> du salarié.

Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="/commune/commune34/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="/commune/commune34/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune34/?xml=F24661">congés payés</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

Code du travail : article L1451-1

Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer