Présentation de la commune
Domnom-lès-Dieuze est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. La commune s’étend sur 6,6 km² et compte 82 habitants depuis le dernier recensement de la population datant de 2006. Avec une densité de 12,4 habitants par km². Située à 228 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau de Mane, le Ruisseau des Quatre Fontaines sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Domnom-lès-Dieuze.
- Votre mairie
- Adresse
61 place de l’Église
57260 DOMNOM LES DIEUZE
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Micheline THIRION
1er adjoint : Eric THIRION
Vincent AGOSTINIS
Laura PETITJEAN
Jean RECHENMANN
Alain THIERY
Jennifer ZIEGLER
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et progresse avec son âge.
<span class="miseenevidence">Dès la naissance</span> de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un <a href="/commune/commune35/?xml=F2413">compte bancaire</a> et d'un <a href="/commune/commune35/?xml=F2365">livret A</a>.
Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant. Il ne pourra pas utiliser le compte ou le livret avant l'âge de 12 ans.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
<span class="miseenevidence">À partir de 12 ans</span>, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un <a href="/commune/commune35/?xml=F2904">livret jeune</a>. Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.
<span class="miseenevidence">À partir de 16 ans</span>, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une <a href="/commune/commune35/?xml=F2424">carte bancaire</a> et d'un <a href="/commune/commune35/?xml=F2402">chéquier</a> associés au compte.
À noter
si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.
Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.
Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.
Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.
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Code civil : articles 382 à 386
Droits et devoirs des parents (administration légale)
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Code civil : articles 386-1 à 386-4
Droits et devoirs des parents (jouissance légale)
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Code civil : articles 1145 à 1152
Interdiction aux mineurs de signer un contrat
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Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Livret A à partir de 16 ans (article L221-4)
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Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24)
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Code monétaire et financier : articles R221-76 à R*221-82
Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77)
Questions ? Réponses !
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