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Alaincourt-la-Côte

  • 168

Habitants

4.17 km2

Superficie

  • 297

Altitude

40 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Alaincourt-la-Côte
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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Alaincourt-la-Côte est une Commune française, située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 4,17km², avec une densité moyenne de 40 habitants au m². La Commune fait partie de l’aire d’attraction de la Métopôle de Metz. Petite anecdote : la Commune se situe sur le versant sud de la côte de Delme, non loin du bourg éponyme. La Côte a été rajouté pour différencier la Commune des autres Alaincourt existant en référence à son emplacement géographique.

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  • Adresse

8 rue du Moulin
57590 ALAINCOURT LA COTE

  • Horaires de la mairie

Mardi : 16h – 18h

  • Nous joindre
03 87 05 90 60
malaincourt@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Bernard DOYEN
1er adjoint : François NICOLAS
Secretairee : Marie-José JACQUEMOT
Vincent DAMAS
Stéphane DAVAL
Dimitri GASSERT
Jonathan JAUGEON
Sébastien OSVALD
Tony PEROTTI
Camille PERRIN
Arnaud TRIBOUT

Téléchargements


Scolarité

SIVOM de Solgne
5 Place du 18 Novembre 57420 SOLGNE
sivom.solgne@orange.fr
03 87 57 67 54

Périscolaire :

periscolaire.solgne@sudmessin.fr
03 87 39 38 35 / 06 80 55 98 84

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Fiche pratique

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord pour divorcer</span>, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Dans ce cas de divorce, <span class="miseenevidence">les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux, </span>ni à être examinés par le juge.

En revanche, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce</span> (par exemple sur la garde des enfants ou sur la <a href="/commune/commune4/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>).

Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).

La <a href="/commune/commune4/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant<span class="miseenevidence"> le juge aux affaires familiales.</span>

Vous et votre époux(se) <span class="miseenevidence">devez<MiseEnEvidence/> prendre un avocat chacun</span>.

Pour que le divorce soit possible, <span class="miseenevidence">vous et votre époux(se) devez donner votre accord</span> dans un document.

Ce document doit acter que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.

  • Vous devez, d'abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un <a href="/commune/commune4/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est <a href="/commune/commune4/?xml=R3083">irrévocable</a>. Il doit y être indiqué que <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage</span> même en faisant <a href="/commune/commune4/?xml=R53896">appel</a>.

    Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) <span class="miseenevidence">saisir par requête conjointe</span> le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce.

    L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

  • Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le <a href="/commune/commune4/?xml=R45626">Jaf</a><span class="miseenevidence"> lors de l'audience d'orientation</span> ou <span class="miseenevidence">lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires</span> (résidence des enfants, pension alimentaire...). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.

    Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure <span class="miseenevidence">sans être à une audience.</span> Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un <a href="/commune/commune4/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.

    Votre accord est <a href="/commune/commune4/?xml=R3083">irrévocable</a>. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage</span> même en faisant <a href="/commune/commune4/?xml=R53896">appel</a>.

Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, <span class="miseenevidence">votre décision est <a href="/commune/commune4/?xml=R3083">irrévocable</a></span>.

Vous ne pouvez plus demander le <a href="/commune/commune4/?xml=F10577">divorce pour faute</a> ou pour <a href="/commune/commune4/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>.

En revanche, vous pouvez toujours <span class="miseenevidence">choisir de <a href="/commune/commune4/?xml=F10567">divorcer par consentement mutuel</a>.</span>

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="/commune/commune4/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="/commune/commune4/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="/commune/commune4/?xml=F1816">dépens</a> sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="/commune/commune4/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="/commune/commune4/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

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Pour en savoir plus

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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Du lundi au jeudi
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