Francaltroff

Habitants

12.46 km²

Superficie

Altitude

62 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Francaltroff est un village français, situé dans un cadre verdoyant du département de la Moselle. C’est l’une des portes d’entrée incontournable du Pays du Saulnois, représentée par une magnifique fresque (située à l’entrée de la mairie) qui illustre les atouts des principales communes du Saulnois ; elle impressionne par sa finesse et sa qualité. La commune s’étend sur 12,5 kilomètres carrés et compte 788 habitants en 2021. Situé à 229 mètres d’altitude et à 17 km au Sud-Est de Saint-Avold, la commune est bordée d’un massif forestier de 202 ha. Le village est entouré par les communes de Léning, Neufvillage et Erstroff. Il est traversé par la rivière de l’Albe. La commune est proche du camping et centre de loisirs CAP FUN (1km) qui accueille des résidents à l’année et de nombreux touristes de passage, et du parc naturel régional de Lorraine (4km).

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Votre mairie

1 rue de Dieuze
57670 FRANCALTROFF

Mardi : 10h – 12h et 14h – 16h
Mercredi : 14h – 16h
Jeudi : 10h – 12h et 14h – 18h
Vendredi : 10h – 12h

03 87 01 62 59

mairie@francaltroff.fr

Conseil Municipal

Maire : Daniel CUFER
1ère adjointe : Nadine MULLER
2ème adjoint : François DAMM
3ème adjoint : Arnaud GILLET
4ème adjointe : Corinne SCHROEDER
Jean-claude CHATEAU
Jonathan CHMIEL
Laurence CORNELIUS
Anne FINICKEL
Gérard JAYER
Jonathan NAU
Sandrine QUODBACH
Nadine RAGNOTTI
Joël SCHMITT
Benoît VANDAMME

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Francaltroff
1 rue de Dieuze 57670 FRANCALTROFF
mairie@francaltroff.fr
03 87 01 62 59

Périscolaire :

periscolaire.francaltroff@opal67.org
03 87 01 29 59

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Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Moins de 11 salariés
11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="/commune/commune40/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <a href="/commune/commune40/?xml=F1848">nul</a>.

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

Licenciement pour un <a href="/commune/commune40/?xml=R58595">motif discriminatoire </a>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="/commune/commune40/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de <a href="/commune/commune40/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune40/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune40/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="/commune/commune40/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="/commune/commune40/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="/commune/commune40/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="/commune/commune40/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <MiseEnEvidence>toutes les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Oui. Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

À savoir

le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Licenciement pour un <a href="/commune/commune40/?xml=R58595">motif discriminatoire </a>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="/commune/commune40/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de <a href="/commune/commune40/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune40/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune40/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du <a href="/commune/commune40/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune40/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple membre élu au <a href="/commune/commune40/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="/commune/commune40/?xml=F102">délégué syndical</a>) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <MiseEnEvidence>toutes les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Travail - Formation
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

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L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

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