Présentation de la commune
Fresnes en saulnois est une Commune rurale du département de la Moselle toute proche de Château-Salins (6,5 km) et de Delme (7,9 km) où se trouve toutes les commodités. Sa situation rend la vie à la campagne aisée tout en offrant un accès rapide aux villes moyennes et grosses agglomérations (22 km de Morhange, 25 km de Dieuze, 31 km de Nancy (centre) et 44 km de Metz (centre). Fresnes en Saulnois fait partie de la Communauté de Communes du Saulnois. Au niveau administratif, Fresnes en Saulnois dépend de l’arrondissement de Sarrebourg-Château-Salins, département de la Moselle, région Grand Est). La commune de Fresnes en Saulnois compte actuellement une population de 218 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
47 rue de l’Église
57170 FRESNES EN SAULNOIS
- Horaires de la mairie
Mardi : 14h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Raphaël CIARAMELLA
1er adjoint : Laurent VAUCHER
2ème adjoint : Christophe VELJA
3ème adjoint : Jean-claude CADARIO
Amélie LOUIS
Jean-paul LUBINEAU
Jean-paul RICATTE
Xavier RICATTE
Anne-sarah SAOUIB-HENGEL
Stéphane STARCK
Marilyne VARINOT
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Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits.
La <a href="/commune/commune42/?xml=R43526">suspension</a> du contrat de travail fait que votre contrat<span class="miseenevidence"> cesse de manière</span><span class="miseenevidence"> temporaire</span>, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat.
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).
Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
- <a href="/commune/commune42/?xml=F592">Chômage partiel</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
- <a href="/commune/commune42/?xml=F2265">Congé maternité</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F3156">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
- <a href="/commune/commune42/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
- Congé lié au <a href="/commune/commune42/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un <a href="/commune/commune42/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="/commune/commune42/?xml=F592">chômage partiel</a>.
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
- Un <a href="/commune/commune42/?xml=N177">congé de formation</a>
- Un <a href="/commune/commune42/?xml=F2265">congé de maternité</a>
- Un <a href="/commune/commune42/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- Un <a href="/commune/commune42/?xml=F2268">congé d'adoption</a>
- Un congé lié au <a href="/commune/commune42/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
- Un congé pour <a href="/commune/commune42/?xml=F12814">événements familiaux</a>
- Un arrêt de travail à la suite d'un <a href="/commune/commune42/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle</a>
À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.
<span class="miseenevidence">Oui, </span>durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez <a href="/commune/commune42/?xml=F2883">démissionner</a>.
L'obligation d'effectuer un <a href="/commune/commune42/?xml=R55680">préavis</a> varie selon votre situation.
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Vous devez effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
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Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre <a href="/commune/commune42/?xml=F1730">grossesse</a>.
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Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour <a href="/commune/commune42/?xml=F1730">élever votre enfant</a>.
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Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un <a href="/commune/commune42/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.
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Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture
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Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
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Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
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Direction de l'information légale et administrative
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