Givrycourt

Habitants

2.77 km2

Superficie

Altitude

33 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Givrycourt est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 2,8 km², avec une densité de 32,1 habitants par km².
Située à 225 mètres d’altitude, le Ruisseau des Roses est le principal cours d’eau qui traverse la commune de Givrycourt.

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  • Votre mairie

23 rue Principale
57670 GIVRYCOURT

Lundi : 16h – 17h30
Vendredi : 10h30 – 12h

03 87 01 47 08

Conseil Municipal

Maire : Jacques ZIMMERMANN
1ère adjointe : Virginia NAVELOT
Eliane BOUL
Roger CHIAJESE
Jean claude DRIGNY
Yannick HOUPERT
Ludovic MEYER

Téléchargements


Scolarité

Mairie de Vibersviller
4 rue du moulin 57670 VIBERSVILLER
vibersviller.mairie@wanadoo.fr
03 87 01 23 81

Périscolaire :

periscolaire-vibersviller@outlook.fr
03 87 01 49 78

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="/commune/commune45/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="/commune/commune45/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="/commune/commune45/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="/commune/commune45/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="/commune/commune45/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="/commune/commune45/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/commune/commune45/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="/commune/commune45/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

  • Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
  • Soit pendant la <a href="/commune/commune45/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • Soit en cas de <a href="/commune/commune45/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="/commune/commune45/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="/commune/commune45/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="/commune/commune45/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/commune/commune45/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="/commune/commune45/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="/commune/commune45/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="/commune/commune45/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/commune/commune45/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="/commune/commune45/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées