Présentation de la commune
Guébling est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’étend sur 6,9 km² , avec une densité de 18,7 habitants par km². Guébling fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze.
Situé à 228 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bourgaltroff, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau le Spin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Guébling. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Guébling se retrouve à la 277 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
18 rue Edmond-About
57260 GUEBLING
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h30 – 11h30
Mercredi : 15h30 – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Joseph REMILLON
1ère adjointe : Evelyne BERNARD
2ème adjointe : Brigitte HOCQUARD
Marc BOZZACO-COLONA
Véronique BUR
Josiane CHMIELEWSKA
Nathalie ERMANN
Aline MARTIN
Guillaume REMILLON
Lindsay SPERLET
Nathalie THIRION
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Péage avec barrière
- Péage sans barrière
L’exploitant de l'autoroute ou de <a href="/commune/commune49/?xml=R65226">l'ouvrage d'art</a> établit un <span class="miseenevidence">procès-verbal de <a href="/commune/commune49/?xml=R49228">contravention</a></span> et vous envoie un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.
L'avis de paiement mentionne la <span class="miseenevidence">date</span>, <span class="miseenevidence">l'heure</span> et le <span class="miseenevidence">lieu</span> de la contravention, les <span class="miseenevidence">faits constatés</span>, le <span class="miseenevidence">numéro d'immatriculation</span> et la <span class="miseenevidence">catégorie du véhicule</span>, et le <span class="miseenevidence">nom de l'agent qui a constaté l'infraction</span>.
Vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende</span> (<span class="miseenevidence"><span class="expression">indemnité forfaitaire</span></span>) en plus du <span class="miseenevidence">montant du péage dû</span>.
<span class="miseenevidence">L'avis de paiement</span> indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="/commune/commune49/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le <span class="miseenevidence">montant total</span> doit <span class="miseenevidence">être payé</span> à l'exploitant dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.
Vous pouvez payer <span class="miseenevidence">par chèque joint à cette carte de paiement</span>.
Vous pouvez aussi utiliser un <span class="miseenevidence">autre moyen de paiement indiqué dans l'avis</span>.
Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>les faits, vous devez <span class="miseenevidence">formuler une protestation</span> dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.
Vous devez utiliser cette <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation.
En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire <a href="/commune/commune49/?xml=R56401">majorée</a></span> de <span class="valeur">375 €</span>.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant qu'elle ne sera pas payée.
À noter
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span> .
L’exploitant de l'autoroute ou de <a href="/commune/commune49/?xml=R65226">l'ouvrage d'art</a> établit un <span class="miseenevidence">procès-verbal de <a href="/commune/commune49/?xml=R49228">contravention</a></span> et vous envoie un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.
L'avis de paiement mentionne la <span class="miseenevidence">date</span>, <span class="miseenevidence">l'heure</span> et le <span class="miseenevidence">lieu</span> de la contravention, les <span class="miseenevidence">faits constatés</span>, le <span class="miseenevidence">numéro d'immatriculation</span> et la <span class="miseenevidence">catégorie du véhicule</span>, et le <span class="miseenevidence">nom de l'agent qui a constaté l'infraction</span>.
Vous devez payer une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> en plus du <span class="miseenevidence">montant du péage dû</span>.
<span class="miseenevidence">L'avis de paiement</span> indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="/commune/commune49/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le <span class="miseenevidence">montant total</span> doit <span class="miseenevidence">être payé</span> à l'exploitant dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les <span class="miseenevidence">15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement</span>, l’indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> est <a href="/commune/commune49/?xml=R56400">minorée</a> à <span class="valeur">10 €</span> .
A partir du 16<Exposant>e</Exposant> jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.
Vous pouvez payer <span class="miseenevidence">par chèque joint à cette carte de paiement</span>.
Vous pouvez aussi utiliser un <span class="miseenevidence">autre moyen de paiement indiqué dans l'avis</span>.
Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>les faits, vous devez <span class="miseenevidence">formuler une protestation</span> dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.
Vous devez utiliser cette <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation.
En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire <a href="/commune/commune49/?xml=R56401">majorée</a></span> de <span class="valeur">375 €</span>.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant qu'elle ne sera pas payée.
À noter
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.
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Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)
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Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Amende pour non paiement du péage d'un ouvrage routier
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Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)
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Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1
Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)
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Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33
Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)
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Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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